Finances communales - Règlement relatif à la taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/363-10 - Arrêt du règlement

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Références légales

Vu les articles 41, 162 et 170, par. 4, de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1232-1 à 32 et L3321-1 à 12 ;

Vu le code wallon du bien-être animal ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu le règlement cimetières en vigueur ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Exposé du règlement

Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;

Considérant que l’inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium doivent être gratuites pour certaines catégories de personnes, notamment les indigents et les personnes inscrites au registre de la population ou en instance d’inscription au moment du décès ;

Considérant que la taxe sur les inhumations s’applique également aux inhumations surnuméraires dans une concession, cette taxe étant due en sus du taux éventuellement demandé pour l’ajout du corps à une concession dont le quota est déjà atteint ;

Considérant que la réglementation autorise désormais l'inhumation des cendres des animaux de compagnie avec celles de leur propriétaire et que cette opération ne fera pas l'objet d'une taxe distincte afin d'éviter une double facturation ;

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarques quant à sa légalité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.

Arrête

À l’UNANIMITE

Article 1 – Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.

Article 2 – Exception

La taxe ne s'applique pas à l’inhumation, la dispersion de cendres ou mise en columbarium :

• D'une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire de la Commune de Chaumont-Gistoux, quel que soit son domicile ;
• D’une personne inscrite où se trouvant en instance d’inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d’attente de la commune de Chaumont-Gistoux ;
• Des indigents ;
• Des militaires et civils morts pour la Patrie, ainsi que les membres des services de sécurité décédés en service commandé ;
• D’une personne ayant vécu au moins un tiers de son existence sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, à condition que son décès survienne moins d’un an après son changement de domicile ;
•  D’une personne ayant vécu au moins un tiers de son existence sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux et dont la résidence a été transférée directement vers un home ou un lieu de soin, et ce quelle que soit la date de son décès ;
• D’une personne ayant légué son corps à la science ;
• L’inhumation des cendres d’un animal de compagnie avec celles de son propriétaire ;

Article 3 – Redevable

La taxe est due par la personne qui introduit la demande d’autorisation d’inhumation, de dispersion des cendres ou de mise en columbarium.

Article 4 – Taux

La taxe est fixée à 350,00€ par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.

Pour les exercices 2027 à 2031, ce taux sera indexé selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 5 – Mode de perception et exigibilité

La taxe est perçue au comptant, contre-remise d’une preuve de paiement, conformément à l’article L3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

À défaut de paiement dans les délais prévus, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6 – Recouvrement - Contentieux

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 – RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données selon le type de règlements taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la taxe ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8 – Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.