Finances communales - Règlement relatif à la redevance pour la mise à disposition d'un stand et/ou d'un chalet à l'occasion d'un évènement organisé par la commune (notamment un marché artisanal et gourmand, salons divers) pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 763/161-48 - Arrêt du règlement

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Références légales

Vu les articles 41, 162 et 173 de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Exposé du règlement

Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;

Considérant que la commune de Chaumont-Gistoux organise notamment annuellement, sur la place de l’Église de Gistoux, un marché artisanal et gourmand, et qu’elle pourrait organiser d’autres salons divers nécessitant des installations similaires ;

Considérant que l’organisation d’événements engendre des coûts pour la commune, notamment pour le montage et le démontage du chapiteau, des chalets, des tonnelles, ainsi que pour le nettoyage ;

Considérant que l’administration communale de Chaumont-Gistoux met en place la logistique nécessaire à l’organisation de ces évènements et met à disposition des participants des stands et des chalets moyennant rétribution ;

Considérant qu'il est nécessaire de déterminer les prix de location afin de garantir le bon déroulement de ces événements et de couvrir les coûts qui y sont associés ;

Considérant que, bien que la commune mette à disposition des stands et des chalets, les coûts associés à leur installation, à leur structure et à leur entretien diffèrent, justifiant ainsi un taux distinct pour chaque type d'espace ;

Considérant que tout occupant souhaitant disposer d’une surface plus importante a la possibilité de réserver jusqu’à deux espaces, qu’il s’agisse de deux stands, de deux chalets, ou d’un stand et d’un chalet, et qu’il devra s'acquitter du montant correspondant à ces espaces ;

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarque quant à sa légalité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.

Arrête

À l’UNANIMITE

Article 1 - Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la mise à disposition d’un stand et/ou d’un chalet à l’occasion d’un évènement organisé par la commune (notamment un marché artisanal et gourmand, salons divers).

Article 2 - Redevable

La redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe un stand et/ou un chalet, après avoir obtenu l’autorisation d’occupation auprès de l’administration communale.

La redevance est solidairement due par l’occupant de l’emplacement du domaine public occupé et par le détenteur de l’autorisation d’occupation.

Article 3 – Taux

La redevance est fixée comme suit :

• 20,00€ par stand ;
• 50,00€ par chalet.

Tout occupant peut réserver un maximum de deux espaces, qui peuvent être soit deux stands, soit deux chalets, soit un stand et un chalet, et devra s’acquitter du montant total correspondant aux espacés réservés.

Le taux de la redevance sera majoré des frais d’expédition par la poste, qu’ils soient simples ou recommandés, facturés en fonction de leur coût réel.

Article 4 – Mode de perception et exigibilité

La redevance est due et payable au comptant contre-remise d’une preuve de paiement dès la réservation d’un emplacement et/ou sera facturé par la commune à la personne physique ou morale ayant obtenu l’autorisation d’occupation.

À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal, sur le document de rappel, et sera recouvré de la même manière que la redevance à laquelle il se rapporte.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 – Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit à l’attention du Collège Communal, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant, et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture et mentionner :

• Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 6 – RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

• Catégorie de données selon le type de règlements redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7 – Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.