Finances communales - Règlement relatif à la redevance pour l'enlèvement des versages sauvages dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/363-07 - Arrêt du règlement

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Références légales

Vu les articles 41, 162 et 173 de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, notamment l’article 33, 1° ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés en vigueur, adopté annuellement par le Conseil communal ;

Vu le règlement général de police communal en vigueur ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Exposé du règlement

Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;

Considérant les charges générées par l’enlèvement des versages sauvages de déchets, qui sont la conséquence d’un acte, d’une négligence ou d’une imprudence de certaines personnes ;

Considérant l’impact environnemental et sociétal des versages sauvages, nuisant à la salubrité publique, à l’image de la commune et générant des coûts supplémentaires pour la collectivité ;

Considérant que le coût des prestations techniques effectuées par les services communaux pour l’enlèvement des versages sauvages doit être supportés par les responsables et non par l’ensemble des contribuables ;

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarque quant à sa légalité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.

Arrête

À l’UNANIMITE

Article 1 - Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour l’enlèvement des versages sauvages dus au fait, à la négligence ou à l’imprudence d’une personne.

Est considéré comme enlèvement de versage sauvage, notamment :

• Enlèvement de « petits déchets » (bouteilles, boîtes de conserves, emballages divers, papiers, contenu de cendrier…) ;
• Enlèvement de déjections canines et/ou nettoyage des salissures générées par un animal ;
• Enlèvement de la voie publique de nourritures destinées aux animaux errants et aux oiseaux ;
• Enlèvement de sacs ou de récipients règlementaires ou non destinés à la collecte périodique des déchets ménagers déposés ou abandonnés sur la voie publique ;
• Enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose (vidange dans les avaloirs ou de l’abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidanges, sable, béton, mortier, produits divers...) ;
• Enlèvement d’objets et de déchets non destinés à la collecte périodique des déchets ménagers tels qu'appareils ménagers, bidets, vieux matelas et autres objets encombrants, gros emballages, etc., déposés ou abandonnés sur la voie publique ;
• Enlèvement de tags, graffitis, inscriptions ou autocollants ;
• Enlèvement d’affiches apposées en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés ;
• Enlèvement panneaux amovibles supportant des affiches en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés.

Article 2 – Redevable

La redevance est due par le propriétaire des déchets. La personne qui a effectué le dépôt est codébiteur de la redevance. 

Article 3 - Taux

Le montant de la redevance est fixé comme suit, par enlèvement :

• Personnel ouvrier : 50,00€/heure ;
• Véhicule communal (personnel en supplément) : 50,00€/heure ;
• Frais de traitement des versages sauvages enlevés : au prix coûtant.

Toute heure entamée est intégralement facturée.

Tous les taux de redevance sont majorés des frais d’expédition par la poste, qu’ils soient simples ou recommandés, facturés en fonction de leur coût réel.

Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 4 – Mode de perception et exigibilité

La redevance sera versée dans les trente jours sur production d’une facture.

À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal, sur le document de rappel, et sera recouvré de la même manière que la redevance à laquelle il se rapporte.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 – Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit à l’attention du Collège Communal, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant, et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture et mentionner :

• Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 6 – RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

• Catégorie de données selon le type de règlements redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7 – Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.