Finances communales - Règlement relatif à la redevance pour les exhumations de confort et sur le rassemblement de restes mortels pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/363-11- Arrêt du règlement

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Références légales

Vu les articles 41, 162 et 173 de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1232-1 à 32 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu le règlement cimetière en vigueur ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Exposé du règlement

Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;

Considérant que la gestion des cimetières et des opérations funéraires implique des coûts administratifs et opérationnels qu’il est légitime de couvrir par une redevance spécifique ;

Considérant qu'il convient d'établir une redevance afin de couvrir les prestations du personnel communal lors des opérations d’exhumation de confort et de rassemblements de restes mortels ;

Considérant que l’assainissement ou l’exhumation technique se définit comme le retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire ;

Considérant que les exhumations de confort de cercueil doivent être réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées sous la surveillance communale ;

Considérant que les exhumations de confort d’urnes cinéraires peuvent toujours être réalisées par le personnel communal ;

Considérant dès lors qu’il est possible pour la commune d’établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs, la prestation du personnel communal, la surveillance communale, la rédaction d’un procès-verbal, la protection des sépultures avoisinantes ainsi que la remise en ordre du cimetière, occasionnés lors d’une exhumation de confort ;

Considérant que les rassemblements de restes mortels doivent être réalisés exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées ; qu’il est toutefois possible pour la commune d’établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs liés au rassemblement des restes mortels ;

Considérant qu’il convient donc de distinguer :

• Les exhumations techniques effectuées par le personnel communal ;
• Les exhumations de confort d’urnes cinéraires effectuées par le personnel communal ;
• Les exhumations de confort de cercueils ou d’urne cinéraire effectuées par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• Les rassemblements des restes mortels effectués par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;

Considérant que certaines de ces opérations, relevant de l’intérêt général, ne peuvent donner lieu à facturation et que la redevance ne s’applique pas :

• Aux exhumations techniques réalisées d’initiative par la commune au terme d’une concession ;
• Aux exhumations judiciaires ;
• Aux exhumations de militaires et civils morts pour la Patrie ;

Considérant que la réglementation autorise désormais l'inhumation des cendres des animaux de compagnie avec celles de leur propriétaire ; que l’opération de rassemblement de restes mortels étant indissociable du regroupement familial, elle ne peut faire l’objet d’une redevance distincte, afin d’éviter une double facturation ;

Attendu qu’il convient donc d’instaurer une redevance afin de couvrir ces frais dans le respect des principes énoncés ;

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarque quant à sa légalité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.

Arrête

À l’UNANIMITE 

Article 1 - Objet

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour les exhumations de confort et sur le rassemblement de restes mortels.

Il faut entendre par :

• Exhumation de confort : Retrait d'un cercueil, d’une enveloppe d’ensevelissement ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture ;
• Rassemblement de restes mortels : Rassemblement au sein d’une même sépulture ou dans un même cercueil des restes mortels inhumés depuis plus de 30 ans ou, dans une même urne, des cendres inhumées depuis plus de 10 ans, y compris les cendres d’animaux de compagnie, et ce, afin de libérer de la place dans la concession.

Article 2 – Exception

Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Aux exhumations techniques réalisées par la commune dans le cadre de la gestion des cimetières (réalisées d’initiative par la commune au terme d’une concession) ;
• Aux exhumations ordonnées par une autorité judiciaire ou par le gestionnaire public ;
• Aux exhumations de militaires et civils morts pour la Patrie ;
• Aux rassemblements des cendres d’animaux de compagnie avec celles de son propriétaire, cette opération étant indissociable du regroupement familial et ne pouvant faire l’objet d’une redevance distincte, afin d’éviter une double facturation.

Article 3 - Redevable

La redevance est due par la personne qui introduit la demande d’autorisation d’exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

Article 4 – Taux

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

• 350,00€ pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• 350,00€ pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• 550,00€ pour les exhumations de confort d’urnes cinéraire effectuées par le personnel communal.

Tous les taux de redevance sont majorés des frais d’expédition par la poste, qu’ils soient simples ou recommandés, facturés en fonction de leur coût réel.

Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 5 – Mode de perception - Exigibilité

La redevance sera versée dans les trente jours sur production d’une facture.

À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal, sur le document de rappel, et sera recouvré de la même manière que la redevance à laquelle il se rapporte.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 – Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit à l’attention du Collège Communal, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant, et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture et mentionner :

• Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 7 – RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

• Catégorie de données selon le type de règlements redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8 – Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9– Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.