Finances communales - Règlement relatif à la taxe sur la construction et l'aménagement de bâtiments et de leurs annexes pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/367-02 - Arrêt du règlement
Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Références légales
Vu les articles 41, 162 et 170, par. 4, de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.
Exposé du règlement
Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;
Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public, notamment en matière d'infrastructures et d'équipements publics ;
Considérant que le développement urbain, notamment par la multiplication des logements et des bâtiments, génère des coûts significatifs pour la collectivité, tels que l'entretien des voiries, l'éclairage public et le développement des infrastructures sportives et culturelles ;
Considérant que la politique générale de la Commune vise à préserver le caractère semi-rural de son territoire tout en assurant un développement harmonieux et cohérent de son urbanisation ;
Considérant que certaines constructions jouent un rôle primordial dans l’intérêt général et ne doivent pas être soumises à la taxation afin de favoriser le logement social et le développement économique local ;
Considérant que les sociétés immobilières de service public ont pour mission essentielle de mettre à disposition des logements accessibles aux citoyens, participant ainsi à la cohésion sociale et à la lutte contre la précarité du logement ;
Considérant que les constructions bénéficiant de primes à fonds perdus dans le cadre du logement social et des petites propriétés terriennes participent activement à la politique de logement abordable et doivent être encouragées dans l'intérêt des habitants ;
Considérant que les bâtiments destinés exclusivement à l'exercice d’une profession dans les secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’industrie et de l’agriculture contribuent directement au dynamisme économique local, à la création d'emplois et au développement du tissu économique communal ;
Considérant que la circulaire budgétaire précise que les montants d’une taxe constituant une dérogation à la paix fiscale ne peuvent pas être augmenté sauf si la commune le justifie ; que cette augmentation est nécessaire en raison de l’augmentation du coût de la vie ;
Attendu que les taux de la taxe, soit 0.62 € pour les 700 premiers m³ et 1,00 € pour les m³ suivants, n’ont pas été modifiés depuis 2013 ;
Attendu que l’indice des prix à la consommation de janvier 2013, en base 2013 s’élevait à 100 et que l’indice de janvier 2025 s’élève à 135,39, soit une évolution du cout de la vie de 35,39% ;
Considérant dès lors que le montant de la taxe peut être augmenté au maximum de 35,39% ;
Considérant que le taux de 0,62€ pour les 700 premiers m³ pourrait être porté à 0,83 €, et qu’il est proposé de fixer un taux de 0,80 € pour une question d’arrondi ;
Considérant que le taux de 1€ pour les m³ suivant pourrait être porté à 1,35 € et qu’il est proposé de le porter à 1,30 € pour une question d’arrondi ;
Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarques quant à sa légalité ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.
Arrête
Par 13 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (P. Landrain, S. Wintgens, D. Frits, S. Van Lippevelde),
Article 1 – Objet
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur la construction et l’aménagement de bâtiments et de leurs annexes.
Article 2 – Redevable
La taxe est due par le maître de l’ouvrage, quelle que soit l’autorité qui a délivré le permis (Commune, F.D., FT et FD, FIC, ..)
Les candidats bâtisseurs sont avertis de l’existence de cette taxe dans l’accusé de réception du dossier complet de demande de permis d’urbanisme.
Article 3 – Exception
Ne donne pas lieu à la perception de la taxe :
- La construction de bâtiment par les sociétés immobilières de service public ;
- La construction de bâtiments répondant aux conditions mises à l’octroi de primes à fonds perdues à la construction, par l’initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes ;
- Les constructions et parties de constructions destinées exclusivement à l’exercice d’une profession. Cette exonération ne vise que les secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’industrie et de l’agriculture.
Article 4 - Taux
Le taux de la taxe est fixé à 0,80€ le mètre cube ou fraction de mètre cube pour les 700 premiers et à 1,30€ pour les mètres cube ou fraction de mètre cube suivants construit ou reconstruit, en ce compris
les parties souterraines utilisables, fondations proprement dites exclues.
Les murs mitoyens ne sont pris en considération que pour la moitié de leur épaisseur.
En cas de modification d’une construction existante, la taxe est calculée sur le volume de la partie nouvelle.
Article 5 – Mode de perception et exigibilité
La taxe est payable au comptant contre-remise d’une preuve de paiement, conformément à l’article L3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
À défaut de paiement dans les délais prévus, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6 - Remboursement
Le redevable qui n’a pas débuté la construction et dont le permis est périmé conformément aux règles du Code de développement du Territoire peut demander le remboursement du montant de la taxe par lettre recommandée à la poste, dans un délai de six mois à dater de la péremption du permis.
Le redevable qui renonce à la construction ou à l’extension de son permis de bâtir peut demander le remboursement du montant de la taxe par lettre recommandée à dater de la péremption du permis, dans un délai de six mois suivant ladite péremption.
Article 7 – Recouvrement - Contentieux
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8 – RGPD
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Chaumont-Gistoux ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données selon le type de règlements taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 9 – Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.