Droit de tirage "Accord Tax On Pylons III" - Adhésion - Prise d'acte

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'Accord Tax On Pylons III ;

Considérant que ce mécanisme de droit de tirage, dans un contexte budgétaire difficile, constitue une opportunité permettant d'accroître l'efficacité et le rendement des missions et d'améliorer les services aux citoyens ; 

Considérant que ce droit de tirage est accordé à la double condition : le pouvoir local doit manifester son intérêt à participer à ce droit de tirage, et aucune taxe sur les mâts, pylônes et antennes de télécommunication ne doit être levée pour les exercices 2025, 2026 et 2027 ; 

Considérant les modalités de participation impliquant une première décision d'adhésion à introduire au plus tard le 15 octobre 2025 ;

Considérant que chaque pouvoir local pourra bénéficier d'un financement forfaitaire maximal de 60.000 €, augmenté de 40.000 € pour les Villes de plus de 50.000 habitants ; 

Considérant que la Commune de Chaumont-Gistoux aura donc droit à 60.000 € ; 

Considérant que ce montant sera libéré de manière différée de sorte qu'il fera l'objet de versements distincts chaque année, dont les montants sont fixés de façon définitive chaque 1er août et publiés chaque 1er septembre ;

Considérant que ce dispositif permet une consommation des fonds aussi bien annuelle que pluriannuelle, ainsi qu'une flexibilité d'exécution ;

Considérant que les montants inexécutés de l'année N restent disponibles pour autant qu'ils soient liquidés dans le respect du timing ; que le solde peut donc être inscrit en provision ou en fonds de réserve afin d'être utilisé pour un projet à l'année N+1 ;

Considérant que le pouvoir local devra inscrire le montant notifié à son budget, à l'article 47025 ;

Considérant que les communes sont invitées à recourir en priorité aux centrales d'achats accessibles, avec justification lorsque cela n'est pas le cas ; 

Considérant que l'examen de la bonne utilisation du droit de tirage s'effectue à postériori, à l'issue de chaque projet réalisé ; 

Considérant que les projets doivent être mis en œuvre entre le 1er janvier 2025 et le 31 octobre 2029 ; que les dépenses comprises dans cette période pourront donc être couvertes ; 

Considérant que les pièces justificatives devront donc se rapporter à cette période, et devront être transmises par e-mail au fur et à mesure des réalisations, et au plus tard le 31/03/2030 ;

Considérant que chaque pouvoir local devra également compléter un rapport d'activités pour le 31 octobre 2029 ; 

Considérant que les projets éligibles à rentrer par les communes doivent être sélectionnés parmi les catégories suivantes : 

• Catégorie 1 : Cybersécurité et services de confiance
• Catégorie 2 : Dématérialisation

• Catégorie 3 : Gouvernance stratégique de la donnée et Intelligence Artificielle

• Catégorie 4 : Autres projets soutenus par la Commune ou Province entrant dans la stratégie Digital Wallonia ou dans les recommandations du Baromètre 2022 de maturité numérique des pouvoirs locaux

Considérant que le financement des Espaces Publics Numériques sont exclus ; 

Considérant que le droit de tirage peut être utilisé pour financer des projets liés au CPAS ; 

Considérant qu'un recensement des besoins a été réalisé ;

Considérant que le Service informatique a sélectionné la catégorie 1, notamment pour la signature informatique, et la catégorie 3 ; 

Considérant que le Service communication a sélectionné la catégorie 2, pour le nouveau site internet couplé avec le compte citoyen et l’intégration des sources authentiques, et la catégorie 3 ; 

Considérant que le Service finances a sélectionné la catégorie 1 pour la gestion des factures électroniques, sur base d'un devis Mercurius de 4.453,71 € TVAC ; 

Considérant que le Service urbanisme a sélectionné la catégorie 2, notamment pour le scanner format A0 pour un montant de 6.205,67 € TVAC ; 

Considérant la décision du Collège communal, en séance du 2 octobre 2025, approuvant l’adhésion au droit de tirage ainsi que la manifestation d’intérêt pour les dépenses éligibles suivantes : 

CATEGORIE 1 : Cybersécurité et services de confiance

• Audits, outils et formations en cybersécurité 
• Adoption des services de confiance (signature électronique et facturation électronique)

CATEGORIE 2 : Dématérialisation et simplification administrative

• Dématérialisation des permis d'urbanisme et des permis uniques 
• Digitalisation des services et démarches administratives des citoyens

CATEGORIE 3 : Gouvernance de la donnée et intelligence artificielle

• Gouvernance stratégique de la donnée et open data
• Accompagnement IA et formations IA secteur local

Considérant que dans cette même décision, le Collège communal validait le fait de recourir prioritairement à une centrale d'achat ou, le cas échéant, à un marché public in house, pour liquider les moyens perçus en vertu du droit de tirage ;

Considérant que le Collège communal décidait également de ne pas instaurer de taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes télécoms d'une part et d'abroger une telle taxe si celle-ci est déjà en vigueur d'autre part ;

Considérant la communication NEMO du Service Public de Wallonie imposant une régularisation de cette décision au Conseil communal ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : De prendre acte de l’adhésion au droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'Accord Tax On Pylons III, ainsi que de la manifestation d’intérêt pour les dépenses éligibles suivantes :

CATEGORIE 1 : Cybersécurité et services de confiance

• Audits, outils et formations en cybersécurité 
• Adoption des services de confiance (signature électronique et facturation électronique)

CATEGORIE 2 : Dématérialisation et simplification administrative

• Dématérialisation des permis d'urbanisme et des permis uniques 
• Digitalisation des services et démarches administratives des citoyens

CATEGORIE 3 : Gouvernance de la donnée et intelligence artificielle

• Gouvernance stratégique de la donnée et open data
• Accompagnement IA et formations IA secteur local

Article 2 : D’acter le fait de recourir prioritairement à une centrale d'achat ou, le cas échéant, à un marché public in house, pour liquider les moyens perçus en vertu du droit de tirage.

Article 3 : D’acter la décision de ne pas instaurer de taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes télécoms d'une part et d'abroger une telle taxe si celle-ci est déjà en vigueur d'autre part.

Article 4 : De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.