Financement quote-part communale travaux égouttage - Quartier Panorama - Approbation du décompte final de l'entreprise et souscription de parts financières dans le capital de l'intercommunale

Le Conseil Communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que ses modifications ultérieures ; 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé quartier du Panorama, dossier repris au PIC 2017-2018 ; 

Vu le contrat d’égouttage approuvé par le Conseil communal en sa séance du 2 octobre 2003, et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au capital de l’organisme d’épuration agréé, à savoir l’Intercommunale du Brabant wallon, à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la SPGE à l’Intercommunale du Brabant wallon ;

Vu le décompte final présenté par l’Intercommunale du Brabant wallon au montant de 543.119,92 € HTVA ;

Vu le montant de la quote-part financière définitive de la Commune ;

Attendu que les éléments fournis par l’Intercommunale du Brabant wallon permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

DÉCIDE (soit) à l'unanimité (soit) par *** voix pour, *** voix contre, *** abstentions :

Article 1er : D’approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage susvisés au montant de 543.119,92 € HTVA.

Article 2 : De souscrire des parts bénéficiaires (E) de l’organisme d’épuration agréé, à savoir l’Intercommunale du Brabant wallon, à concurrence de 228.110,37 €, correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés.

Article 3 : De charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d’au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds.