Le conseil communal,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;
Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
Vu l'article L1123-23 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 22/04/2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret du 27/05/2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement wallon;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;
Vu l'arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;
Vu la proposition du Collège communal en date du 05/03/2026;
Attendu que les rues citées sont des voiries communales;
Considérant l'avis favorable de la police;
Considérant l'avis favorable de la tutelle;
Considérant qu'il s'agit pour la plupart d'une mise en conformité de la signalisation "abords école".
Considérant que l'élargissement de la zone 30 rue du Village est motivé par la présence de crèches;
Décide :
Article 1: Dans la rue du Brocsous:
- d'ajouter un panneau de fin de zone 30 (F4b) au niveau du n°11
- de supprimer le panneau indiquant le début de la zone 30 (F4a) + additionnel de distance (ex: 200m) en face du n°20 (avant le carrefour)
- de supprimer des panneaux zone 30 (F4a) et (F4b) aux 3 branches formant le carrefour Brocsous/Louvranges/Fond Delvaux.
Article 2: Dans la rue du Village
- d'élargir de la zone 30 jusqu'au n°25
- de supprimer le panneau indiquant le début de la zone 30 (F4a) + additionnel de distance (ex: 50 m) en face du n°5
La zone 30 km/h est délimitée conformément au croquis ci-joint.
La mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4b.
Article 3: De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Règlementation de la Sécurité
routière et du contrôle routier (exclusivement via l'application "Le Guichet des Pouvoirs Locaux de Wallonie)