Mobilité - Règlementation complémentaire de circulation - Aménagement du stationnement rue de Chastre

Le conseil communal,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;

Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;

Vu l'article L1123-23 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 22/04/2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret du 27/05/2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement wallon;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;

Vu l'arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;

Vu la proposition du Collège communal en date du 16/04/26.

Attendu que la rue de Chastre est une voirie communale;

Considérant la visite de terrain du mardi 28 octobre en présence de la directrice des Travaux et de la Conseillère en Mobilité;

Considérant que la problématique de stationnement est récurrente rue de Chastre.;

Considérant que la réflexion s'est à la fois portée sur des interdictions de stationnement, sur une harmonisation et une mise en conformité de la signalisation en place (et à ajouter) et sur l'optimisation des emplacements présents;

Considérant le flux de circulation important en heure de pointe;

Considérant que ce flux est composé à la fois de véhicules mais aussi de tracteurs et de bus;

Considérant que l'ensemble de ce trafic doit pouvoir se croiser sans trop de difficultés;

Considérant que les appartements possèdent des emplacements de stationnement à l'arrière des bâtiments;

Décide :

Article 1: Dans la rue de Chastre, d'effacer la chicane face au n°79.

Article 2: Dans la rue de Chastre, d'interdire le stationnement 

• • du côté pair, le long de l'immeuble n° 74 jusqu'à l’immeuble n° 82
  • du côté impair, le long de l'immeuble n° 59 jusqu'à l’opposé de l’immeuble n° 70
  • du côté pair, le long de l'immeuble n° 60 jusqu'à l’immeuble n° 64
  • du côté impair, le long de l'immeuble n° 79, sur 6  

Article 3: Ces mesures seront matérialisées par des signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation.

Article 4:  De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Règlementation de la Sécurité

routière et du contrôle routier (exclusivement via l'application "Le Guichet des Pouvoirs Locaux de Wallonie)