Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Attendu que la rue de la Commone est une voirie communale;
Considérant l’interpellation de la Police du 25/09/2025 relative à la présence d'un panneau de signalisation de type C3 (accès interdit) rue de la Commone alors que deux propriétés s'y trouvent et à la suggestion de la Police visant la mise en place d'un panneau additionnel de type IV (excepté circulation locale) voir un F45b (voie sans issue) muni d'un logo supplémentaire rappelant le F99c ;
Considérant l'avis favorable de la conseillère en mobilité;
Vu la délibération du Collège communal du 12/02/2026 qui marque son accord pour l'abrogation des mesures existantes à la rue de la Commone à hauteur du numéro 42 vers le numéro 50 ; pour l'instauration d'une voie sans issue à la rue de la Commone à hauteur du numéro 42 vers le numéro 50 ; pour la pose d'un signal F45b à hauteur du numéro 42 et d'un F99C après le numéro 50 et F101C au début du sentier 34 dit "La Place" ;
Considérant l'avis favorable de la tutelle du 23-04-26 qui précise textuellement que "la circulation est réservée aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes, cavaliers dans le tronçon compris entre les immeubles, non compris, 46, rue de la Commone et 29, La Place. La mesure est matérialisée par des panneaux F99C et F101c."
Considérant que la signalisation F45b n'est pas soumise à règlement;
Décide à l’unanimité OU par X voix POUR, X voix CONTRE ; X ABSTENTIONS :
Article 1 : d’abroger les mesures existantes à la rue de la Commone à hauteur du numéro 42 vers le numéro 50.
Article 2 : dans la rue de la Commone "la circulation est réservée aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes, cavaliers dans le tronçon compris entre les immeubles, non compris, 46, rue de la Commone et 29, La Place. "
La mesure est matérialisée par des signaux F99C et F101C.
Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Règlementation de la Sécurité
routière et du contrôle routier (exclusivement via l'application "Le Guichet des Pouvoirs Locaux de Wallonie)