Références légales
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 143.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Exposé du dossier
Considérant que l’arrivée de la directrice des travaux a renforcé l’expertise interne en matière de mobilité et de réglementation routière ;
Considérant que l’analyse ponctuelle de cas particuliers peut être réalisée en interne ;
Considérant que l’élaboration d’une étude globale de la mobilité nécessiterait une mobilisation disproportionnée des ressources humaines du service ;
Considérant qu’il est dès lors plus opportun de confier cette mission à un bureau spécialisé afin de garantir une approche cohérente et exhaustive ;
Considérant que le plan de mobilité devra couvrir notamment les thématiques du stationnement, des réseaux structurants vélo et piéton, de la mobilité scolaire et des chemins de remembrement ;
Documents et procédure
Considérant le cahier des charges N° 2025-074 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation d'un audit de mobilité sur le territoire de Chaumont-Gistoux” établi par le Service Marchés Publics/Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 50.000,00 hors TVA ou € 60.500,00, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice 2026, article 421/733-51 du service extraordinaire;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 décembre 2025 et que le Directeur Financier a rendu un avis favorable le même jour;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 6 janvier 2026 ;
Décision
Le Conseil communal décide à l'unanimité :
- Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2025-074 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation d'un audit de mobilité sur le territoire de Chaumont-Gistoux”, établis par le Service Marchés Publics/Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 50.000,00 hors TVA ou € 60.500,00, 21% TVA comprise.
- Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
- Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l’exercice 2026, article 421/733-51 du service extraordinaire.