Eglise de Vieusart - Rénovation intérieure (plafonnage, traitement de l'humidité et peinture) et cuvelage extérieur partiel - Approbation des conditions et du mode de passation

Références légales

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Exposé du dossier

Considérant que l’église de Vieusart constitue un bâtiment communal d’intérêt patrimonial et cultuel ;

Considérant que des inspections récentes ont mis en évidence d’importants problèmes d’humidité affectant plusieurs parois intérieures du bâtiment, entraînant des dégradations visibles du plafonnage et des peintures, ainsi qu’une détérioration progressive des finitions intérieures ;

Considérant que ces désordres d’humidité compromettent non seulement l’esthétique du lieu, mais également la conservation du bâtiment ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire, pour assurer la pérennité de l’édifice, de procéder à des travaux de rénovation comprenant :

• la réfection complète du plafonnage endommagé,

• le traitement des causes d’humidité,

• la remise en peinture des surfaces concernées,

• ainsi que la réalisation d’un cuvelage extérieur sur les zones identifiées afin de stopper les infiltrations et d’assurer une protection durable des murs enterrés ;

Considérant que ces interventions constituent des travaux urgents et indispensables pour garantir la sécurité, la salubrité et la conservation du patrimoine communal ;

Considérant qu’il appartient dès lors à la Commune de procéder à la mise en œuvre des travaux nécessaires afin de préserver l’intégrité du bâtiment et d’assurer sa disponibilité pour les usages futurs ;

Documents et procédure

Considérant le cahier des charges N° 2026-001 relatif au marché “Eglise de Vieusart - rénovation intérieure (plafonnage, traitement de l'humidité et peinture) et cuvelage extérieur partiel” établi par le Service Marchés Publics/Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 148.250,00 hors TVA ou € 179.382,50, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2026, article 7903/724-60 du service extraordinaire;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 8 janvier 2026 et que le Directeur financier a rendu un avis favorable en date du 9 janvier 2026;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 21 janvier 2026 ;

Décision

Le Conseil communal décide :

• Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026-001 et le montant estimé du marché “Église de Vieusart - rénovation intérieure (plafonnage, traitement de l'humidité et peinture) et cuvelage extérieur partiel”, établis par le Service Marchés Publics/Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 148.250,00 hors TVA ou € 179.382,50, 21% TVA comprise.
• Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
• Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
• Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2026, article 7903/724-60 du service extraordinaire.