Mobilité - Mise en Application de la réforme relative au transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité - Adaptation du règlement

Considérant que lors de la procédure d'approbation du règlement taxis par les services du SPW, le SPW a approuvé le règlement sous réserve des modifications suivantes:

• À l’article 17, il convient de remplacer les mots "Ministre des Transports" par le "gouvernement wallon" afin de faire référence à l'arrêté du 16/05/2024
• À l'article 21, les mots "Autorisation d’exploiter" devraient être remplacées par les mots "Licence d'exploitation"

Considérant que le présent rapport vise à apporter les modifications en vue d'une validation définitive par le conseil communal.

Le Conseil communal

DÉCIDE :

• Article unique. de marquer son accord sur la révision du règlement communal taxi suite à la réforme du secteur des taxis en application depuis le 01/12/2024 en annexe à la présente décision suite aux remarques du SPW.