Décision - Déclaration de vacance du poste de Directeur général

Vu Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles relatifs au Directeur général, à savoir : L1124-1 et L1124-20 ;

Vu le décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article 18;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 du Gouvernement Wallon fixant les conditions des nominations aux emplois de directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et de directeurs financiers communaux;

Vu la Circulaire du 16 décembre 2013 relative à la réforme du statut des titulaires des grades légaux;

Vu le décret du 19 juillet 2018 et les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019;

Vu le Statut administratif et pécuniaire des grades légaux tel qu'approuvé par l'autorité de Tutelle en date du 17 mai 2023;

Vu la délibération du Conseil Communal du 27 mars 2025 décidant par 14 voix pour et 6 abstentions de ne pas nommer définitivement et de licencier le candidat stagiaire dans sa fonction de Directeur général avec effet immédiat;

Considérant que la fonction de Directeur général n’est plus attribuée, et peut dès lors être déclarée comme étant vacante ;

Après en avoir délibéré;

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ, 

    Article Unique. De déclarer la vacance du poste de Directeur général.