Décision - Grades Légaux - Procédure de recrutement d'un Directeur Général (h/f/x) - Conditions de recrutement - Fixation du/des mode(s) d'accès à l'emploi et des épreuves.

Vu le décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article 18;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 du Gouvernement Wallon fixant les conditions des nominations aux emplois de directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et de directeurs financiers communaux;

Vu la Circulaire du 16 décembre 2013 relative à la réforme du statut des titulaires des grades légaux;

Vu le décret du 19 juillet 2018 et les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L1122-24, alinéas 1er et 2 ;

Vu le Statut administratif et pécuniaire des grades légaux de la Commune tel qu'approuvé par l'autorité de Tutelle en date du 17 mai 2023;

Vu le Statut administratif de la Commune de Chaumont-Gistoux, et plus particulièrement son chapitre V fixant la procédure de recrutement;

Vu la délibération du Conseil Communal du 27 mars 2025 décidant par 14 voix pour et 6 abstentions de ne pas nommer définitivement et de licencier le candidat stagiaire dans sa fonction de Directeur général avec effet immédiat;

Vu la délibération du Conseil communal prise en présente séance déclarant la vacance de l'emploi de Directeur Général;

Considérant que le Statut administratif et pécuniaire des grades légaux stipule que dès la décision de vacance de l'emploi, il appartient au Conseil communal de déterminer la ou les procédures choisies en matière de mode d'accès;

Considérant en outre que le Conseil communal peut opter pour le cumul de deux ou trois modes d'accès à l’emploi sans qu'aucune hiérarchie ne soit toutefois appliquée entre ces procédures;

Considérant qu'il revient dès lors au Conseil Communal de fixer les modes d'accès à l'emploi parmi les suivantes : l'accès par recrutement, l'accès par promotion et l'accès par mobilité;

Considérant qu'il semble opportun d'accepter les 3 modes d'accès à l'emploi, susmentionnés;

Considérant par ailleurs, que le Conseil Communal doit arrêter la liste des épreuves qui seront organisées dans le cadre du recrutement, en plus des deux épreuves obligatoires, à savoir une épreuve écrite d’aptitude professionnelle (100 points) dont les matières sont spécifiquement reprises dans le statut en question et une épreuve orale d’aptitude à la fonction et à la capacité de management (100 points);

Considérant que le Statut administratif et pécuniaire des Grades Légaux permet de prévoir d’organiser des épreuves supplémentaires pour autant qu’elles aient été prévues par la délibération du Conseil fixant les conditions de recrutement et renseignée par la suite dans l’offre d’emploi ;

Considérant qu'afin d'éviter l'écueil de la dernière procédure de recrutement d'un Directeur général, il semble opportun d'envisager l'organisation des épreuves suivantes :

- une épreuve de gestion de projet (100 points);

- une épreuve portant sur l'analyse de motivation et de compétence "indicatif", tel qu'un assessment center (non cotée) organisée par une société spécialisée en la matière ;

Considérant que les assessments étant effectués par des sociétés neutres dans le processus de recrutement permettent souvent de découvrir les forces et les faiblesses des candidats pour ce qui concerne les ’soft skills’, éléments qui ne transparaîtront pas nécessairement dans les 3 autres types d’épreuves prévues pour le recrutement, alors que le profil d'un Directeur général doit obligatoirement inclure ces aspects;
Considérant que l'assessment sert à donner une tendance, et qu'il pourrait être convenu dans le cahier des charges du marché qui sera lancé, de prévoir une aide à la décision estimant de l'aptitude du candidat à la fonction, par exemple comme suit : tout à fait apte, apte, pas apte;
Considérant qu'il est également prévu d'organiser une épreuve de gestion de projet qui permettra d’évaluer des compétences essentielles telles que la coordination, la délégation, la fédération des équipes, la conduite du changement et le suivi des plannings

Sur proposition du Collège communal du 17 avril 2024;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE : par 20 voix pour, 0 voix contre et 0 absention

Article 1. de fixer les modes d'accès à l'emploi de Directeur général (h/f/x) conformément à celles prévues dans le Statut administratif et de la Commune à savoir : l'accès par recrutement, l'accès par promotion et l'accès par mobilité;

Article 2. de fixer les épreuves de recrutement comme suit : 

• une épreuve écrite d’aptitude professionnelle (100 points) dont les matières sont spécifiquement reprises dans le statut susmentionné;
• une épreuve orale d’aptitude à la fonction et à la capacité de management (100 points);
• une épreuve de gestion de projet (100 points)
• une épreuve portant sur l'analyse de motivation et de compétence "indicatif", tel qu'un assessment center (non cotée) effectuée par une société spécialisée en la matière, dont le rapport attendu devra contenir une conclusion du type : « Tout à fait apte – Apte – Pas apte », dont le résultat « Pas apte » pourrait constituer un facteur bloquant ;

Article 3. de reprendre ces précisions dans l'offre d'emploi qui sera publiée.