Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation.
Vu la délibération du Collège communal du 10 avril 2025 prenant connaissance de l'avis unanime des riverains en faveur de la mise en circulation locale définitive du Chemin Bernard Croix et du Chemin de la Bourlotte.
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des riverains et de réguler le trafic de transit vers Grez Doiceau en interdisant l'accès à ces voiries, excepté circulation locale.
Considérant les résultats de l'analyseur de trafic, placé du 17 mars au 27 mars 2025.
Considérant la diminution à la fois du trafic et de la vitesse de circulation suite au test de mise en circulation locale du Chemin de la Bourlotte et du Chemin Bernard Croix durant la période test de 6 mois.
Considérant l’avis technique préalable de la DDSAV du service public de Wallonie.
Considérant l'avis favorable du S.P.W./Mobilité-Infrastructures en date du 14 mars 2025
Sur proposition du Collège communal ;
Le Conseil communal décide à l'unanimité ;
- D'adopter le règlement complémentaire au code de roulage comme suit : Titre III. Signalisation routière — Chapitre II. — Signaux routiers :
- Article 1er. D'approuver l'accès interdit, excepté pour la desserte locale.
- Article 2. Cette mesure est matérialisée par les signaux C3 complété par un panneau additionnel portant la mention "Excepté desserte locale" ou "Excepté circulation locale"
- Article 3. Les dispositions reprises aux articles 1er, 2, sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
- Article 4. Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
2. De transmettre la présente délibération au Service public de Wallonie (Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (D.G.O. 2), Département de la Stratégie de la Mobilité, Direction de la Réglementation et des Droits des usagers) — Boulevard du Nord, 8 — 5000 Namur.