Mobilité - Règlement complémentaire de circulation RN243 - Carrefour situé au croisement de la chaussée de Huy, du chemin du Bonly et du boulevard du Centenaire - Signalisation lumineuse tricolore - AM modifiant l'Am du 06 septembre 2016 - Approbation

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation.

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2015 sur la police de la circulation routière relatif à la circulation au croisement de la chaussée de Huy, du Chemin du Bonly et du Boulevard du Centenaire;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2016 sur la police de la circulation routière relatif à la circulation au croisement de la chaussée de Huy, du Chemin du Bonly et du Boulevard du Centenaire;

Vu le courrier du 21 mars 2025 du SPW - département du réseau du Hainaut et du Brabant wallon- Direction des routes du Brabant wallon ainsi que le mail justificatif (27 mars 2025) demandant une modification de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 6 septembre 2016;

Vu la proposition de la Direction des routes du Brabant wallon, suite à l'évaluation de la circulation au carrefour cité ci-avant.

Considérant que les modifications par rapport à la situation existante sont les suivantes.

Remplacement du poste de commande avec ajout d’un module de connexion à internet (pour rapatriement des données au centre Perex).
recâblage des feux arrière et placement de caches à croix.
Suppression du programme du soir qui consistait à assurer un temps fixe sur l’axe ;
Augmentation de l’intervalle de détection des radars de l’axe R.N°243 permettant d’éviter des trous de trafic entraînant un passage au rouge trop rapide
Augmentation du temps de vert sur la R.N°243.
Ajout des plans de feux fixe et manuel ( fixe en cas de détection défaillante, manuel via boîtier de commande pour permettre à la police de commander les feux en cas de nécessité )

Considérant dès lors que ces adaptations ont provoqué la modification de l’article 1er de l'arrêté ministériel du 06 septembre 2016.

Considérant que les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent au Service public de Wallonie;

Le Conseil décide d'approuver la modification de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 septembre 2016 portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière et la modernisation et la rénovation de l'installation de feux tricolores.

Sur proposition du Collège communal ;

Le Conseil communal décide à l'unanimité :

lº D'adopter le règlement complémentaire au code de roulage comme suit : Titre III. Signalisation routière — Chapitre II. — Signaux routiers :

Article 1er. D'approuver le règlement complémentaire de la circulation RN243 - Carrefour situé au croisement de la Chaussée de Huy, du Chemin du Bonly et du Boulevard du Centenaire-Signalisation lumineuse tricolore - AM modifiant Am du 06.09.2016.

2º De transmettre la présente délibération au Service public de Wallonie - Département du réseau du Hainaut et du Brabant wallon- Direction des Routes du Brabant wallon - Avenue de Veszprem 3 - 1340 Ottignies LLN