Mobilité - Règlement complémentaire de circulation - Aménagement de chicanes Chemin du Bonly-rue de Louvranges-rue de la Fenneraie et Voie de la Freneraie

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que dans le cadre des aménagements du Chemin du Bonly, rue de Louvranges, rue de la Fenneraie et voie de la Freneraie, un marché conjoint a été effectué avec la ville de Wavre pour le marquage des BCS (2 bandes ocres de chaque côté de la voirie);

Considérant qu'en venant de la chaussée de Huy, le nouveau dispositif commencera par un "effet de porte" matérialisé par 3 potelets en plastique verts répartis de chaque côté de la voirie et un coussin berlinois central.

Considérant que ce dispositif sera installé de façon à ne pas engendrer de remontée de file avec le carrefour avec la rue du Grand Pré.

Considérant qu'un espace de 2-3 véhicules est amplement suffisant au vu du trafic et du dispositif.

Considérant que la priorité sera accordée aux véhicules montants.

Considérant qu'une fois passé "l'effet de porte", la circulation sera régulée grâce aux 8 chicanes galettes installées (aux mêmes endroits que les chicanes actuelles) jusqu'au croisement avec le Chemin du Relais.

Considérant que les 8 "chicances existantes" seront remplacées (aux mêmes endroits) par de nouvelles chicanes de type "galette"; (voir plan)

Considérant que les chicanes-galette ont un gabarit de 4000X800x120 mm;

Considérant qu'une zone striée de 2m vient s'ajouter à cette dimension;

Considérant que l'ensemble du nouvel aménagement prend quasiment la place de l'ancien aménagement; 

Considérant que les 2 "chicanes-parking" (marquée par un P sur le plan) sont situées après l'arrêt du bus et peu après la rue Mouche-Bois.

Considérant que les dimensions de ces chicanes-parking font 12 mètres de long;

Considérant que cette dimension représente l'équivalent du stationnement de 2 véhicules.

Considérant que les chicanes galettes permettent de laisser passer les vélos à droite de la galette;

Considérant que les chicanes parking permettent aux vélos de passer à gauche de la chicane;

Considérant que 2 chicanes se trouvent sur le territoire de Wavre;

Considérant que dans un souci d'harmonisation, toutes les chicanes installées le long des voiries citées plus haut soient du même type; 

Considérant que la ville de Wavre a marqué son accord sur l'achat de deux chicanes identiques aux nôtres, à placer sur leur territoire;

Considérant que le placement de "nos" 6 chicanes, sont prolongées de leur zone striée triangulaire de 2m de long sur 80 cm de large qui est soumise à règlement complémentaire de circulation;

Considérant que la demande d'avis à la tutelle. 

Considérant qu'en attendant d'être régularisées, les 6 chicanes seront réglementées par un arrêté de police.

Considérant que la ville de Wavre fera de même pour les siennes de son côté.

Considérant que le marquage d'un nouveau passage piéton est prévu dans le marché de marquage

Considérant que la création d'un nouveau passage piéton (ici, avant le plateau de la rue Mouche-Bois) n'est possible qu'entre deux trottoirs.

Considérant que le service technique n'est pas en mesure de procéder à la création d'un trottoir (3m sur 1.5m en klinkers) avant la fin des travaux prévue la semaine du 22 juin.

Considérant la décision du collège du 11/06/26 de modifier les aménagements initialement envisagés et d'y intégrer 2X2 emplacements de parking au niveau des chicanes et des bandes ocres.

Vu que les aménagements en termes de chicanes et de coussins sont prévus au budget 2026 à l'article 421/741-52;

Sur proposition du collège communal,

Après délibération,

Avec … voix pour, … voix contre et … abstentions,

ADOPTE :

Article 1er : placer 6 chicanes-galettes et marquer, à après chaque chicane, une zone striée triangulaire de 2m de long sur 80 cm de large

Article 2 : placer 2 chicanes parking et marquer, après chaque chicane, une zone striée de 2 mètres de long sur 2 mètres de large.

Article 3 : Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication. 

Article 5 : Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.