LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité du trafic en limitant la vitesse à 50 km/h sur le Chemin du relai, dans sa portion entre la rue de Mèves et la rue du Brocsous, en dehors de l'agglomération;
Considérant qu'un arrêté de police valable jusqu'au mois d'aout 2026 règlemente la limitation de vitesse à 50 km/h sur le Chemin du relai, dans sa portion entre la rue de Mèves et la rue du Brocsous, en dehors de l'agglomération;
Considérant qu'après cette date, la signalisation sera illégale;.
Considérant l'urgence de l'adoption de ce règlement complémentaire;
Considérant l'avis technique favorable préalable de la DDDSAV du Service public de Wallonie, précisant, texto "il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 50 km/h, dans son tronçon compris entre la rue de Mèves et la rue du Brocsous. La mesure est matérialisée par des signaux C43 "50".
Sur proposition du collège communal,
Après délibération,
Avec … voix pour, … voix contre et … abstentions,
ADOPTE :
Article 1er : Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 50 km/h, dans son tronçon compris entre la rue de Mèves et la rue du Brocsous.
La mesure est matérialisée par des signaux C43 "50".
Article 2 : Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication.
Article 4 : Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.