Décision - Recours Conseil d'Etat - S.A. VALOREM - Chaussée de Huy, 290 (PEU/24.05) - Décision d'ester en justice - Requête en intervention

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L-1122-24;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, spécialement les articles L1122-30 ainsi que L1242-1 ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code du développement territorial et ses modifications ultérieures ;

Vu la demande de permis unique déposée par la société Valorem visant à maintenir et développer l’activité de centre de prétraitement pour des déchets inertes et de regroupement de terres suite à l’échéance du permis d’exploiter le 07/02/2025 (E0640/25018/PEREX/2002/2/RVC/BP) ;

Vu le refus de permis unique des Fonctionnaires technique et délégué du 19/08/2025 ; 

Vu le recours introduit par Valorem sa, représentée par Maître de Meeus, contre la décision de refus du permis unique pour le maintien activité et l’optimisation d’un centre de regroupement de déchets inertes, de terres et de valorisation, l’exploitation d'une prise d’eau, Chaussée de Huy, 290 (PEU/24.05).

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2025 confirman la décision querellée refusant le permis unique dont question ci-avant ; 

Vu la requête en annulation introduite par Valorem sa, représentée par Maître de Meeus, contre la décision de refus du permis unique pour le maintien activité et l’optimisation d’un centre de regroupement de déchets inertes, de terres et de valorisation, l’exploitation d'une prise d’eau, Chaussée de Huy, 290 (PEU/24.05).

Considérant que le Conseil communal est compétent pour autoriser le Collège communal à introduire ce recours ;

Considérant que le délai de recours de 60 jours n'a pas permis au Collège d'inscrire ce point au Conseil communal afin qu'il l'autorise à ester en justice avant d’introduire ce recours ; qu’il fallait toutefois faire le nécessaire dans l’intérêt de la commune, à peine de forclusion ;

Le Conseil communal DÉCIDE à l'unanimité

• Article unique : D'autoriser le Collège communal à se constituer comme partie intervenante dans le cadre de la requête en annulation introduite par ar Valorem sa contre la décision de refus du permis unique pour le maintien activité et l’optimisation d’un centre de regroupement de déchets inertes, de terres et de valorisation, l’exploitation d'une prise d’eau, Chaussée de Huy, 290 (PEU/24.05).