Marché public de travaux : Traitement superficiel de voirie et aménagement de bandes cyclables suggérées Boulevard du Centenaire - Approbation des conditions et du mode de passation

Références légales

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Exposé du dossier

Considérant que le Boulevard du Centenaire est une voirie actuellement dépourvue d’aménagements cyclables ;

Considérant que la mise en place de bandes cyclables suggérées s’inscrit dans une démarche de transition écologique, d'amélioration de la sécurité routière, et de valorisation des mobilités douces ;

Considérant la nécessité de réaliser un traitement superficiel de cette voirie, préalablement aux travaux de marquage de bandes cyclables suggérées, en vue de prolonger leur durabilité ;

Considérant qu’il y a lieu, au vu du montant de l’estimation, de lancer une procédure de marché public ;

Documents et procédure

Considérant le cahier des charges N° 2026-007 relatif au marché “Traitement superficiel de voirie et aménagement de bandes cyclables suggérées Boulevard du Centenaire” établi par le Service Marchés Publics/Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Préparation et traitement superficiel de voirie - Boulevard du Centenaire), estimé à € 54.130,00 hors TVA ou € 65.497,30, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (Marquage de bandes cyclables suggérées en enduit ESHP - Boulevard du Centenaire), estimé à € 43.755,00 hors TVA ou € 52.943,55, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à € 97.885,00 hors TVA ou € 118.440,85, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice 2026, article 421/731-60 (n° de projet 20260005) du service extraordinaire et sera financé par fonds propres ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 mars 2026, et que le Directeur financier a rendu un avis de légalité favorable en date du 17 mars 2026 ;

Considérant que le Directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 27 mars 2026 ;

Décision

Le Conseil communal procède au vote et adopte la décision par 12 voix POUR et 6 voix CONTRE.

• Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026-007 et le montant estimé du marché “Traitement superficiel de voirie et aménagement de bandes cyclables suggérées Boulevard du Centenaire”, établis par le Service Marchés Publics/Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 97.885,00 hors TVA ou € 118.440,85, 21% TVA comprise.
• Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
• Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l’exercice 2026, article 421/731-60 (n° de projet 20260005) du service extraordinaire.