Références légales
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Exposé du dossier
Considérant que certaines voiries nécessitent un traitement superficiel de leur revêtement, en vue de prolonger leur durabilité ;
Considérant qu’une liste non exhaustive des voiries concernées par le présent marché a été dressée ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu, au vu du montant de l’estimation, de lancer une procédure de marché public ;
Documents et procédure
Considérant le cahier des charges N° 2026-006 relatif au marché “Traitement superficiel des voiries 2026” établi par le Service Marchés Publics/Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 139.994,75 hors TVA ou € 169.393,65, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice 2026, article 421/731-60 (n° de projet 20260005) du service extraordinaire et sera financé par fonds propres ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 mars 2026, et que le Directeur financier a rendu un avis de légalité favorable en date du 17 mars 2026 ;
Considérant que le Directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 26 mars 2026 ;
Décision
Le Conseil communal décide à l’unanimité :
- Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026-006 et le montant estimé du marché “Traitement superficiel des voiries 2026”, établis par le Service Marchés Publics/Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 139.994,75 hors TVA ou € 169.393,65, 21% TVA comprise.
- Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
- Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l’exercice 2026, article 421/731-60 (n° de projet 20260005) du service extraordinaire.