Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, plus particulièrement, les articles relatifs aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la délibération du Collège communal du 11 novembre 2025 refusant le permis d'urbanisme pour la Création de 5 unités de logements avec un local petit artisan, transformation et extension de la ferme avec démolition préalable des hangars et garage ;
Vu le recours introduit par la SRL GEOPROMO à l'encontre de la délibération du Collège communal du 11 novembre 2025 et l’arrêté ministériel du 2 avril 2026 octroyant le permis d'urbanisme sollicité sous conditions ;
Vu la requête en annulation introduite par Messieurs Jean-Paul Haxhe et Benoit Fosseprez à l'encontre de cette décision, notifiée à la Commune par un courrier du 17 juin 2026 et réceptionné en date du 19 juin 2026 ;
Vu la décision du Collège communal du 16 juillet 2026 dans laquelle le Collège a décidé d'introduire une demande en intervention volontaire au recours en annulation contre l’arrêté du 2 avril 2026 sous couvert de la ratification du Conseil communal ;
Considérant que la Commune dispose d'un délai de soixante jours pour introduire une demande en intervention à compter de la réception de la requête en annulation ;
Considérant qu'en sa séance du 16 juillet 2026, le Collège communal a désigné Me Donatien Bouilliez et Me Matthieu Guiot, pour défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier ;
Considérant que le Collège communal a agi à titre conservatoire vu les délais ;
Considérant que le Conseil communal est compétent pour autoriser la Commune à introduire une requête en intervention au Conseil d'État ; que la jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée en ce sens "qu'il importe peu que cette date [ndlr : date de la délibération du conseil autorisant le collège à agir] soit postérieure au délai de soixante jours pour introduire le recours au Conseil d'Etat, l'autorisation du conseil communal d'ester en justice pouvant être donnée jusqu'à la clôture des débats" (C.E., n° 236.640, 1er décembre 2016, COMMUNES DE BRAIVES) et que "le collège communal peut décider d'introduire une procédure au Conseil d'Etat pour la commune pour autant le conseil communal l'y autorise ; qu'il est admis que cette autorisation soit postérieure à l'introduction du recours" (C.E., n° 234.393, 14 avril 2016, COMMUNE DE NEUFCHATEAU) ;
Considérant qu'il convient de ratifier la décision du Collège communal du 16 juillet 2026 ;
DÉCIDE A L'UNANIMITÉ ou PAR X VOIX POUR X VOIX CONTRE X ABSTENTIONS
Article 1 : de ratifier les décisions du Collège communal du 16 juillet 2026 de se porter partie intervenante dans la procédure introduite par Monsieur Jean-Paul Haxhe et Benoit Fosseprez à l'encontre de l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 octroyant le permis d'urbanisme pour la création de 5 unités de logements, à la transformation et à l’extension de la ferme avec démolition préalable des hangars et garage au n°82 Boulevard du Centenaire et de mandater Me Donation Bouilliez et Me Matthieu Guiot pour défendre les intérêts de la Commune en justice.