Finances : Zone de secours Hainaut-Centre : fixation de la dotation pour l'exercice 2026 : décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (ci-après « la loi du 15 mai 2007 »), article 68 ;

Vu l’arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu la circulaire ministérielle du 09 juillet 2012 relative à la réforme de la sécurité civile – prézones dotées de la personnalité juridique ;

Vu la circulaire du 3 septembre 2021 à destination des communes dans le cadre de la reprise du financement communal des zones de secours ;

Vu la décision du Conseil de la Zone de secours Hainaut-Centre ayant pour objet la répartition des dotations communales pour 2026 ;

Considérant qu'à titre principal, l'article 68 de la loi du 15 mai 2007 prévoit que le montant des dotations communales à la Zone est arrêté par le Conseil de Zone sur base d'un accord intervenu entre les différents Conseils communaux ;

Considérant que la part dotation de la commune de Chièvres à la Zone de secours Hainaut-Centre pour l’exercice 2026 est de 204.573,80 € ;

Considérant que les crédits nécessaires à la dépense ont été inscrits, au budget initial 2026 à l'article  35155/435-01.2026 - "Dotation -  Zone de Secours Hainaut-Centre" arrêté par son conseil en séance du 28 janvier 2026 ;  

A l'unanimité, 

Article 1er- De fixer la dotation de la Ville de Chièvres à la Zone de Secours Hainaut-Centre au montant de 204.573,80 euros pour l'exercice 2026. 

Article 2 - De charger le Collège communal de la liquidation mensuelle au rythme de 1/12e du solde à verser.

Article 3 : De transmettre expédition de la présente au directeur financier et au Président du Conseil de zone.