Convention amiable de rupture et de clôture définitive de marché public

Note de synthèse

Cette convention traite des modalités amiables de rupture et de clôture définitive du marché public intitulé « Rénovation urbaine – Aménagement d’un immeuble en six logements » TEXTE MASQUÉ | RGPD

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, §1;

Vu l'Arrêté Ministériel du 26 avril 2010 octroyant une subvention de 563.000 € à la ville de Chimay pour la rénovation urbaine du quartier du centre ;

Attendu que cette subvention était destinée à contribuer au financement des travaux définis en son article 13 et relatif aux travaux de rénovation de l'immeuble place Montjoly ;

Vu la décision du Conseil communal du 29 octobre 2008 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation (adjudication publique) du marché relatif aux travaux de transformations du bâtiment sis à Chimay place Montjoly en six logements ;

Vu la délibération du Collège communal du 18 octobre 2010 approuvant la proposition d'attribution telle que précisée dans le rapport d'examen des offres du 24 septembre 2010 rédigée par l'auteur de projet Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDet proposant d'attribuer le marché relatif aux travaux de transformations du bâtiment sis à Chimay place Montjoly en six logements, au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus basse, soiTEXTE MASQUÉ | RGPD, pour le montant d'offre rectifié de 776.530,04 € hors TVA ou 823.121,84 €, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du collège communal du 26 avril 2011 donnant à l'entreprise TEXTE MASQUÉ | RGPDordre de commencer les travaux pour le mardi 02 aout 2011 et de les terminer dans les délais prescrits dans le cahier spécial régissant la présente entreprise ;

Vu Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine ;

Considérant qu'en application de l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013, l'actuelle opération de rénovation urbaine du Centre ville de Chimay a été automatiquement abrogée le 1er septembre 2019 ;

Vu la décision du Collège communal du 02/10/2019 par laquelle il est décidé de stater l'exécution du chantier relatif Rénovation urbaine du quartier du centre - Convention exécution 2004 - Aménagement d'un immeuble place Montjoly en 6 logements ; d'en fixer ce statage à la date du 31 aout 2019 (le chantier reprendra à une date à déterminer ultérieurement) ;

Considérant, depuis cette dernière décision, qu'aucune nouvelle subvention ayant pour objet la poursuite du projet n'a été promise au bénéfice de la Ville de Chimay ;

Considérant dès lors, que depuis le 31 août 2019, les travaux sont ainsi en situation de statage continu, sans reprise effective, sans exécution résiduelle et sans qu’aucune réception provisoire ou définitive n’ait été prononcée ;

Considérant que cette situation de statage prolongé n’a toutefois donné lieu à l’introduction d’aucune procédure contentieuse par l’une ou l’autre des parties, le marché demeurant administrativement ouvert, bien que dépourvu de toute activité opérationnelle ;

Considérant que le maintien de cet état a impliqué, pour l’adjudicataire, la conservation de certaines obligations contractuelles accessoires, notamment en matière de cautionnement et d’assurances, alors même que le chantier était à l’arrêt ;

Vu le résumé financier de la proposition d’accord telle que formulé en date du 19/08/2024 par TEXTE MASQUÉ | RGPD sur sollicitation du service communal et à concurrence de 47.185 € TVAC ;

Vu par ailleurs la décision du Collège communal en date du 02/05/2024 donnant mission au cabinet d'avocat TEXTE MASQUÉ | RGPDde représenter les intérêts de la Ville de CHIMAY dans l'affaire l'opposant à TEXTE MASQUÉ | RGPD et relatif au même dossier "MONTJOLY" ;

Considérant les questions posée au cabinet d'avocats "TEXTE MASQUÉ | RGPD:

1. d'analyser l’impact éventuel -qu’aurait une acceptation de la proposition de convention amiable permettant de cloturer le marché de TEXTE MASQUÉ | RGPDpar la Ville en ce qui concerne la question des responsabilités sur le litige en cours avec TEXTE MASQUÉ | RGPD;

2. d'analyser la proposition de clotûre de dossier telle que formulée par TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Vu le courrier réponse à ces 2 questions tel que reçu du bureau d'avocat "TEXTE MASQUÉ | RGPD"en date du 02 septembre 2024 ;

Considérant l'analyse du Cabinet d'avocats TEXTE MASQUÉ | RGPD" à ces 2 questions et pouvant être résumée comme suit :

1. Il n'est plus possible de mettre en cause la responsabilité de la TEXTE MASQUÉ | RGPD dans le cadre du litige nous opposant à TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

2. Rien ne s'oppose à ce que les parties conviennent de procéder à une rupture amiable de contrat ; qu'en contrepartie au remboursement des frais pour maintien du cautionnement et grâce auquel la TEXTE MASQUÉ | RGPDrenoncerait à certains droits qu'elle pourrait tirer du contrat, que la négociation serait acceptable ;

Attendu dès lors qu'une réponse formulée par le Collège communal à TEXTE MASQUÉ | RGPDn'impacterait en rien le litige opposant le Ville à TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Attendu également que dans cette mesure, il ne devrait pas y avoir de position qui pourrait desservir les intérêts de la Ville de Chimay ;

Vu la décision du Collège communal du 11/09/2024 :

Article 1er : De donner un accord de principe sur l'acceptation partielle de la proposition de convention amiable formulée en date du 12 juillet 2024 par la TEXTE MASQUÉ | RGPDainsi que sur le résumé financier de la proposition d’accord tel que formulé en date du 19/08/2024 et fixant ensemble les modalités de clôture du marché public conclu en date du 18 octobre 2010 et relatif au dossier dénommé "MONTJOLY - Aménagement de 6 logements".

Article 2 : De recalculer le montant du remboursement de frais pour maintien du cautionnement sur base d'un nombre de jours réduit (tenant compte d'une part de la date d'ordre de commencer les travaux, de la durée du délais contractuel de base, des avenants approuvés et exécutés, ainsi que de la prise en compte des délais de réception) au montant de 35.352 €.

Article 3 : De marquer son accord sur les autres montants proposés à titre de fournitures et mise en place des poutrelles métalliques pour étançonnement (4.500 € htva), à titre de livraison, fourniture et pose de 5 barrières HERAS (400 € htva) et à titre de frais d’assurance décennale (500 € ttc).

Article 4 : De solliciter de la TEXTE MASQUÉ | RGPD qu'elle rédige un projet de convention amiable à soumettre pour accord définitif au Collège communal.

Article 5 : D'imposer que la convention de rupture prévoit que la TEXTE MASQUÉ | RGPD renonce à mettre en cause la responsabilité contractuelle de la Ville de CHIMAY pour tout motif lié à la conclusion, à l’exécution et à la résiliation du marché public.

Article 6 : De négocier par ailleurs avec laTEXTE MASQUÉ | RGPDl'annulation d'une facture litigieuse (sinistre vitrage - casse thermique) liée à un autre dossier (Maison rurale de la Soque) établie au montant en date du 07/09/2022 au montant de 3.679,36 € TVAC.

Article 7 : D'informer la TEXTE MASQUÉ | RGPD du présent accord de principe.

Vu le projet de convention amiable de rupture et de clôture définitive de marché public y relatif tel que rédigé par la TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu les amendements apportés par la Ville de Chimay au projet de convention ;

Vu les pièces du dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis non rendu par la Directrice financière

Article 1er : D'approuver le projet de convention amiable de rupture et de clôture définitive du marché public intitulé « Rénovation urbaine – Aménagement d’un immeuble en six logements » tel qu'attribué à la société TEXTE MASQUÉ | RGPD par décision du Collège communal en date du 18 octobre 2010.

Article 2 : D'inscrire en 1ʳᵉ modification budgétaire 2026 du budget de la Ville de Chimay le montant de 41.046 € TTC permettant le règlement amiable et transactionnel de la convention.

Article 3 : D'annexer la présente délibération à ladite convention.

Article 4 : De charger le Collège communal de veiller à l'exécution et la signature de la convention.

Article 5 : De transmettre la présente délibération à laTEXTE MASQUÉ | RGPD.