Environnement - Approbation de la convention tripartite relative à la mise en application de la charte forestière du Parc national ESEM

Note de synthèse

Approbation de la charte forestière du Parc National ESEM destinée à accroître les superficies protégées de forêt à l'échelle du territoire concerné selon une répartition par niveau de protection.  

Délibération

Vu la décision du Conseil communal du 28 septembre 2022 d'approuver le dossier de candidature du Parc national ESEM ainsi que ses composantes, à savoir, le Plan directeur, le Plan opérationnel, les fiches actions et le budget joints à la délibération et faisant partie intégrante de la décision et de ratifier la version actualisée de l'accord de coopération entre les membres de la coalition territoriale Parc national ESEM ;

Considérant la reconnaissance par le Gouvernement wallon via arrêté entré en vigueur le 1^er janvier 2023 du Parc national de l'Entre-Sambre-et-Meuse ;

Considérant la fiche-action A1, intitulée "Périmètre et adhésions des propriétaires privés et publics : chartes et transition écologique" du Plan opérationnel du Parc national ESEM, incluant en annexe une charte forestière à trois niveaux ; 

Considérant que cette charte a été établie afin de permettre aux propriétaires adhérents, qu’ils soient publics ou privés, d’aller plus loin qu'une simple adhésion et de renforcer la fonctionnalité du périmètre, notamment en mettant en œuvre directement des actions de protection ou de restauration des milieux écologiques sur leur propriété ;

Considérant qu'en adhérant à cette charte tout propriétaire forestier intégrant ses terrains dans le Parc national ESEM s’engage à respecter son contenu ; 

Considérant que les principales mesures prévues dans les trois niveaux de la charte forestière pour la restauration et la protection de la biodiversité peuvent se résumer comme suit :

• Niveau 1 ou Réserves Biologiques Intégrales (RBI) : la mise en RBI implique la libre évolution de grands espaces forestiers. Dans ces espaces, les interventions sylvicoles sont proscrites, sauf pour des raisons de sécurité ou des obligations phytosanitaires ; dans ce cas, le bois issu des coupes doit être laissé sur place. Les RBI du PN ESEM impliquent également une absence de tout nourrissage artificiel ou apport de minéraux et une absence d’entretien des drains, voire leur enlèvement. Des activités motorisées y sont également interdites.
• Niveau 2 : la charte forestière prévoit de conserver et désigner lors d’inventaires spécifiques un volume minimal de 12 m³ de bois morts (= 1,5 fois le volume répertorié par l’inventaire permanent) et un nombre minimal de cinq arbres-habitat (AH ; suivant le Guide de poche des dendromicrohabitats, voir en annexe de la charte) dont un bois d’intérêt biologique (AIB) au sens du Code forestier (= 2 fois l’obligation légale en N2000) par hectare après une rotation. Le volume de bois mort devra atteindre minimum 20 m³/ha après deux rotations. Les coupes rases en feuillus sont limitées à 0,5 ha.
• Niveau 3 : la charte forestière prévoit de conserver et désigner au moins un bois d’intérêt biologique au sens du Code forestier (= 2 fois l’obligation légale en N2000) par hectare après une rotation. Les coupes rases en feuillus sont limitées à 1 ha ;

Considérant la répartition des superficies de forêt selon les niveaux de protection évoqués ci-dessus, tel que présenté dans la cartographie jointe au dossier ; 

Considérant que la mise en niveau 1 et 2 des forêts est considérée comme un apport en nature de la part des communes ; 

Considérant que les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des indemnités compensant cet apport en nature pour la période 2023-2026 sont fixées en annexe trois du dossier de demande de reconnaissance des hectares de forêt en niveaux de protection, sous l'intitulé "mode de calculs des indemnités dues par le Parc national de l'Entre-Sambre-et-Meuse liées aux apports en nature des communes" ; 

Considérant que, pour prendre effet, la charte forestière et ses annexes doivent être formalisées par une convention tripartite engageant la Ville, le Département de la Nature et des Forêts du SPW et le Parc national ESEM, signée par les représentants des autorités concernées et ayant fait l'objet d'une validation préalable par les Conseils communaux ; 

Vu l'avis favorable du service Cadre de vie ;

Après en avoir délibéré, 

Article 1^er : d'adhérer à la charte forestière du Parc national de l'Entre-Sambre-et-Meuse fixant des orientations de gestions qui seront concrétisées par les Plans d'Aménagement Forestiers (PAF).

Article 2 : d'inviter les représentants officiels de la Ville à signer la convention tripartite inhérente à ladite charte en guise d'adhésion de la Ville de Chimay au processus participatif y afférant.