PATRIMOINE - Application du droit de préférence suite à modification de voirie - Vente d'un excédent de voirie à FORGES

Note de synthèse

Vente finalisant la procédure de modification de voirie (suppression partielle du chemin n°1) TEXTE MASQUÉ | RGPD à Forges (Rue Griveleau)

Dossier traité conformément au Décret du 06 février 2014 du Gouvernement wallon relatif à la voirie communale.

Mise en application des droits de préférence au profit du riverain direct.

Vente de l'excédent de voirie ainsi créé.

Délibération

Vu le Décret du 27 mars 2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le décret du 06 février 2014 du Gouvernement wallon relatif à la voirie communale, et notamment son chapitre 1er traitant de la création, modification et suppression des voiries communales par les autorités publiques ou les particuliers ;

Vu la décision du Conseil communal du 25/04/2024 par laquelle est approuvée la modification de voirie tendant à la suppression partielle du chemin n°1 à FORGES selon le plan modificatif à la voirie vicinale y relatif, dressé le 03 juin 2021 parTEXTE MASQUÉ | RGPD Géomètre-Expert (GEO 07/033) initialement pour le compte de TEXTE MASQUÉ | RGPD et repris ici pour le compte du demandeur (Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD) ;

Considérant qu'à la suite de cette décision, les mesures de publicité suivantes ont été prises :

• Le Conseil communal demande au Collège communal d'informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;

• Le Conseil communal demande au Collège d'envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4 pour permettre la mise à jour de l'Atlas des voiries communales ;

• Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;

• La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains ;

Considérant que cette décision du Conseil communal n'a pas fait l'objet d'un recours auprès du Gouvernement wallon et qu'elle est donc devenue pleinement exécutoire ;

Attendu qu'il convenait d'initier la procédure prévue à l'Article 46 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale et traitant des droits de préférence ;

Considérant que le bien concerné ne présente aucun intérêt particulier pour la préservation ou la restauration de la biodiversité et par là qu'une vente au profit de la Région wallonne ne contribuerait pas au maillage écologique ;

Attendu, au vu des éléments précités et de ces circonstances de fait particulières (excédent de voirie), que le lot n°1 est de nature à n'intéresser que le propriétaire de l'immeuble jouxtant les biens et que la vente de ceux-ci peut donc être conclue, de gré à gré et sans publicité, au propriétaire du bien attenant, soit le demandeur ;

Vu que le bien dont il est question consiste en un excédent de voirie créé conformément à la décision du Conseil communal du 25/04/2024 ; Que ce bien, d'une superficie de 1 are et 60 centiares est repris comme étant le lot n°1 (non cadastré) du plan modificatif à la voirie vicinale, dressé le 03 juin 2021 par TEXTE MASQUÉ | RGPD Géomètre-Expert (GEO 07/033) ;

Attendu, conformément à la Partie 2 article 2.3 de la circulaire du 20/06/2024, qu'il faut préalablement, afin d'informer le Conseil communal, obtenir un rapport d'expertise déterminant la valeur vénale du bien ;

Vu le rapport d'expertise établi en date du 19/11/2025 par MTEXTE MASQUÉ | RGPD, Architecte et fixant notamment la valeur vénale du bien expertisé compte tenu de la nature et de la situation du bien, et vu les points de comparaison, à 25€/m² (soit un total de 4.000,00 € sur base d'une superficie de 1,60 are) ;

Vu la prise d'engagement ferme du demandeur, datée du 11/03/2026, d'acquérir le bien expertisé au montant correspondant à l'expertise ;

Vu les pièces du dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1er : De conclure la procédure prévue à l'Article 46 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale et traitant des droits de préférence faisant suite à la décision du Conseil communal du 25/04/2024 de suppression partielle du chemin n°1 à FORGES selon le plan modificatif à la voirie vicinale y relatif, dressé le 03 juin 2021 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert (GEO 07/033) initialement pour le compte de Mr et Mme TEXTE MASQUÉ | RGPDet repris ici pour le compte du demandeur (Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD) ;

Article 2 : De marquer son accord sur la vente du bien communal sis Rue Griveleau à 6464 FORGES, non cadastré, pour une superficie de 1 are et 60 centiares, en nature d'excédent de voirie, repris comme étant le lot n°1 du plan modificatif à la voirie vicinale précité ;

Article 3 : De recourir à une vente de gré à gré sans publicité au profit du riverain direct, soit Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD) ;

Article 4 : De fixer le prix de la vente sur base du rapport d'expertise établi en date du 19/11/2025 par TEXTE MASQUÉ | RGPD Architecte et fixant notamment la valeur vénale du bien expertisé à 25€/m² (soit un total de 4.000,00 € sur base d'une superficie de 1,60 are) ;

Article 5 : D'utiliser la somme obtenue à la gestion foncière de la Ville de CHIMAY.

Article 6 : De charger le Collège communal de mettre en oeuvre cette décision en vue de la passation de l'Acte.