Acquisition à INTERSUD d'une parcelle en nature de voirie - Zoning industriel de BAILEUX

Note de synthèse

Il est proposé au conseil communal, l'acquisition par la Ville de Chimay pour l'euro symbolique (hors frais*) d'une partie de voirie de desserte. Terrain situé dans le zoning de Baileux, pour une contenance mesurée de dix ares septante-six centiares seize décimètres carrés.

Délibération

Vu le Décret du 27 mars 2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant la Volonté de la SCRL INTERSUD - Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Territoire du Sud Hainaut dont le siège est sis Rue t'Serstevens 28 à 6530 THUIN d'avancer dans ses travaux de liquidation et par là de se séparer de son patrimoine ;

Attendu que la dissolution de l'intercommunale ne pourra être effective que si toutes les activités résiduelles (entre autres le transfert de propriété des parcelles détenues) sont résolues d'ici là ;

Considérant que certaines parcelles propriétés d'INTERSUD, par leur nature, leur localisation, leur superficie,... ne sont susceptibles de n'intéresser aucun amateur privé ;

Considérant dès lors que seule une vente ou un transfert de ces dernières vers les Communes est envisagé par Intersud afin de régulariser des situations patrimoniales ;

Que ces opérations vont engendrer des frais (au-delà du prix de vente et même en cas de transfert à titre gratuit) pour les Communes (p.e. : à titre d'expertises, d'honoraires pour géomètre dans le cas de division ou d'établissement de plans, d'honoraires relatifs aux actes notariés,...) ;

Considérant qu'INTERSUD a obtenu de la Ville de Chimay, par décision du Collège communal du 15 mars 2023 un accord de principe sur ces modalités de régularisations patrimoniales ;

Vu le plan du bureau d'études topographiques "GEO MOULIN sprl" de 7866 LESSINES, dressé le 16 septembre 2022 et relatif à la division de la parcelle propriété d'INTERSUD cadastrée CHIMAY - 5ième Division BAILEUX Section A n°221C ;

Considérant que le bien dont il est question est une parcelle de terrain situé dans le zoning de Baileux, cadastré selon récent extrait daté du 30.05.2023 en nature de terre v.v, lieudit "Champ des Dames", section A numéro 0221CP0000 partie (Lot 3) pour une contenance mesurée de dix ares septante-six centiares seize décimètres carrés (10a 76ca 16dm²). Identifiant parcellaire cadastral réservé : 0224FP0000 tel que ce bien est figuré sous le lot 3 au plan précité ;

Vu le projet d'acte rédigé parTEXTE MASQUÉ | RGPD auquel comparaitront la scrl INTERSUD, la Ville de Chimay, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu le décompte d'acquisition au frais de la Ville de Chimay tel qu'établi par l’Étude du Notaire Vincent MAILLARD ; 

Considérant que cette acquisition s’opère pour cause d'utilité publique ;

Considérant que cette acquisition s'opère au prix de l'euro symbolique (1,00 EUR) pour la Ville de Chimay ;

Que dès lors, en dérogation à la Partie 2 article 2.3 de la circulaire du 20/06/2024 traitant des opérations immobilières des pouvoirs locaux, il ne soit pas nécessaire que le Conseil communal dispose d'une estimation de ce bien que la Ville envisage d'acquérir ;

Vu les pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré ;

Article 1er : D'approuver l'acquisition du bien immobilier décrit comme suis :
Parcelle de terrain situé dans le zoning de Baileux, cadastré selon récent extrait daté du 30.05.2023 en nature de terre v.v, lieudit "Champ des Dames", section A numéro 0221CP0000 partie (Lot 3) pour une contenance mesurée de dix ares septante-six centiares seize décimètres carrés (10a 76ca 16dm²). Identifiant parcellaire cadastral réservé : 0224FP0000 tel que ce bien est figuré sous le lot 3 du plan que le bureau d'études topographiques "GEO MOULIN sprl" de 7866 LESSINES, a dressé le 16 septembre 2022 et relatif à la division de la parcelle (propriété d'INTERSUD - Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Territoire du Sud Hainaut SCRL dont le siège est sis Rue t'Serstevens 28 à 6530 THUIN) cadastrée CHIMAY - 5ième Division BAILEUX Section A n°221C.

Article 2 : D'approuver le projet d'Acte de vente de ce bien immobilier tel que rédigé par le TEXTE MASQUÉ | RGPD

Article 3 : D'opérer cette acquisition pour cause d'utilité publique.

Article 4 : D'opérer cette acquisition au prix de l'euro symbolique (1,00 EUR).

Article 5 : De faire prendre en charge par la Ville de Chimay, outre les frais d'acte habituels, les frais de géomètre (chacun pour un tiers - Pro fisco), à savoir quatre cents vingt-quatre euros et cinquante-et-un eurocents (424,51- EUR).

Article 6 : De transmettre la présente décision à Madame la Directrice financière.

Article 7 : De charger le Collège communal de mettre en œuvre cette décision en vue de la passation de l'Acte.