Renouvellement de la Commission Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) - Constitution

Note de synthèse

L'appel à candidature pour le renouvellement de la CCATM a été réalisé. Il faut, maintenant, sélectionner les différents membres et valider le ROI.

Délibération

Vu l'article D.I.7 du CoDT, qui dispose que le Conseil communal peut établir une commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité et d'adopter son règlement d'ordre intérieur ;

Vu l'article R.I.10-1 du CoDT, qui stipule que ladite commission communale, pour une commune de moins de 10.000 habitants, est composée du président, de huit membres effectifs, y compris les représentants du Conseil communal, et éventuellement des suppléants ;

Vu l'article D.I.10 du CoDT, qui dispose que le Conseil communal choisit les membres au sein de la liste des candidatures en respectant :

une représentativité des intérêts économiques, sociaux, patrimoniaux, environnementaux, de mobilité et énergétiques ;
une répartition géographique équilibrée sur l'ensemble du territoire communal ;
une répartition de la pyramide des âges spécifique à la commune ;
une répartition équilibrée hommes/femmes (le nombre de membres de chaque sexe doit au moins être égal à 40% du nombre total de membres) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 janvier 2025 décidant de procéder au renouvellement de la CCATM et de charger le Collège communal de procéder à un appel public aux candidats ;

Vu l'appel public à candidatures effectué, dans les journaux locaux, sur le site internet de la Ville, sur le Facebook de la Ville et aux endroits habituels d'affichage, du 12/02/2025 au 11/04/2025 ;

Considérant que le souhait de la Ville de CHIMAY est de s'inscrire dans une démarche de concertation et de participation en matière d'aménagement du territoire et de mobilité afin de permettre un développement du territoire cohérent et durable ;

Considérant que le CoDT impose l'avis de la CCATM pour certains dossiers, mais que la commission communale peut donner des avis d'initiative sur les sujets qu'elle estime pertinents ;

Considérant que la CCATM permettra le suivi des programmes d'actions triennal opérationnel (PATO) du dossier de développement urbain et que, pour ce faire, certains membres de la CCATM doivent représenter le quartier prioritaire (centre de CHIMAY) ;

Considérant que le Collège ou le Conseil peut soumettre à la commission locale tout dossier qu'il estime pertinent ou toute question relative au développement territorial, tant urbain que rural, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme ;

Considérant que les autorités communales ne sont pas obligées de suivre les avis rendus par la CCATM mais, qu'en cas de divergence, le Collège communal est tenu d'en motiver les raisons ;

Considérant que la subvention octroyée pour le fonctionnement de la CCATM est de 2.500 euros ;

Considérant que, pour bénéficier de cette subvention, il doit y avoir minimum 4 réunions par an avec le quorum atteint, ainsi qu'une preuve de suivi de formation par les membres ;

Considérant les 16 candidatures reçues :

Considérant qu'aucune personne n'a postulé pour le poste de Président ; que celui-ci doit être choisi parmi les candidats ayant déposé une candidature recevable, qu'il ne peut pas être un membre du Conseil communal, qu'il n'est ni un membre effectif, ni un suppléant et qu'il ne peut, en conséquence, être repris parmi ceux-ci ;

Considérant que le Président doit disposer d'une expérience et/ou compétence en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme ;

Considérant que le Président ou le membre effectif ayant déjà exercé deux mandats consécutifs ne pourra plus être désigné en qualité de Président, membre effectif ou membre suppléant ; qu'il en va de même pour le Président ;

Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPDont réalisé deux mandats consécutifs (en 2013 et en 2019) ; qu'ils ne peuvent plus être repris comme membre effectif, ni comme président ;

Considérant que les membres suppléants sont attribués à un effectif précis et qu'ils doivent représenter des intérêts similaires ;

Considérant que le quart communal est composé d'un membre représentant la majorité et un membre représentant la minorité au sein du Conseil communal ; qu'ils peuvent disposer de suppléants ;

Considérant que l'échevin ayant l'aménagement du territoire, l'urbanisme ou la mobilité comme attributions ne peut être membre de la CCATM ; il y siège avec une voix consultative ;

Considérant que la majorité propose Monsieur Henri ROUAUX comme membre effectif et aucun en tant que suppléant et la minorité propose Madame Bérangère JACQMIN comme membre effectif et aucun en tant que suppléant ;

Vu les candidatures conformes déposées par chaque groupe ;

Considérant que conformément au CDLD, notamment son article L.1122-27, al. 4, la présentation de candidats à un mandat doit se faire à scrutin secret ;

Que cette disposition est rappelée en séance par le Président après avis auprès du Directeur général ;

Qu'il s'agit d'une formalité substantielle à peine de nullité ;

Procède au vote à bulletin secret ;

Attendu que 16 bulletins sont réceptionnés ;

Considérant que Madame Bérénice DANVOYE et Monsieur Jolan VERREECKE, les deux Conseillers communaux les plus jeunes, assistent le Bourgmestre lors des opérations du scrutin et du recensement des voix ; Monsieur Franck CHARLET, Directeur Général faisant fonction, assure le secrétariat ;

Qu'il en résulte que le résultat est le suivant :

TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 0 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 16 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 4 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 16 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 1 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 16 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD: 0 voix en tant que Président ; 16 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 1 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 12 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 0 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 0 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 15 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 0 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD: 0 voix en tant que Président ; 1 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 4 voix en tant que membres ;
TEXTE MASQUÉ | RGPD : 0 voix en tant que Président ; 11 voix en tant que membres ;

Après en avoir délibéré ;

Article 1er - De désigner, en qualité de représentant du Conseil Communal :

Monsieur Henri ROUAUX, membre effectif et aucun membre suppléant (majorité)
Madame Berangère JACQMIN, membre effectif et aucun membre suppléant (minorité).

Article 2 - De ne pas désigner de président vu l'absence de candidature et de reproposer une désignation lors d'un prochain Conseil communal.

Article 3 - De désigner en tant qu'effectifs les sept (six + 1 futur Président) membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix à savoir :

1/ Madame BERTRAND Pascaline

2/ Madame CHOMY Nathalie

3/ Monsieur CONSTANT Thomas

4/ Madame DELHOYE Roxane

5/ Monsieur DERNONCOURT Bernard

6/ Madame JEANMENNE-BOSQUETTE Nadine

7/ Monsieur WILLEMS Raphael.

Article 4 - De ne pas désigner de membres suppléants.

Article 5 - L'ensemble des autres candidatures non désignées en tant que membres effectifs sont versés dans la réserve.

Article 6 - D'approuver le règlement d'ordre intérieur en vigueur régissant les CCATM.

Article 7 - De solliciter l'arrêt instituant le renouvellement de la CCATM de CHIMAY auprès du Gouvernement wallon.