Déclaration de Politique Communale

Note de synthèse

Le CDLD prévoit l'obligation pour le collège de présenter une déclaration de Politique communale au vote du Conseil. Celle-ci présente les principaux projets politiques de la majorité.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1123-27 du CDLD :
"Article L1123-27 : déclaration de politique communale et programme stratégique transversal

§1 Dans les deux mois après la désignation des échevins, le collège soumet au conseil communal une déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière.

La déclaration de politique communale est valable pour toute la durée de la mandature sauf en cas d’adoption d’un nouveau pacte de majorité et de renouvellement complet du conseil communal.

Après adoption par le conseil communal, cette déclaration de politique communale est publiée conformément aux dispositions de l’article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal. Elle est mise en ligne sur le site internet de la commune.

§2 Le conseil communal prend acte du programme stratégique transversal, que le collège communal lui présente, dans les neuf mois qui suivent la désignation des échevins ou suite à l’adoption d’une motion de méfiance concernant l’ensemble du collège communal conformément à l’article L1123-14, par. 1er. Au cours de cette même séance du conseil communal, le programme stratégique transversal est débattu publiquement.

Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixés. Cette stratégie se traduit par le choix d’objectifs opérationnels, de projets et d’actions, définis notamment au regard des moyens humains et financiers à disposition. Lorsque la commune décide de développer des synergies, telles que définies à l’article L1512-1/1, elle les intègre dans le programme stratégique transversal.

Le programme stratégique transversal repose sur une collaboration entre le collège communal et l’administration.

Le programme stratégique transversal est soumis à une évaluation par le collège communal au minimum à mi-législature et au terme de celle-ci. Cette évaluation comprend un bilan des synergies entre la commune et le C.P.A.S. telles que visées à l’alinéa 2.

Le comité de direction constitue un rapport d’exécution dont le collège communal se saisit pour réaliser la dernière évaluation de la législature. Ce rapport d’exécution et cette évaluation sont transmis au conseil communal pour prise d’acte, dans le courant du premier semestre de l’année du renouvellement intégral des conseils communaux, ainsi qu’au collège communal issu des élections suivantes.

Le programme stratégique transversal peut être actualisé en cours de législature.

Le programme stratégique transversal est publié conformément aux dispositions de l’article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal. Il est mis en ligne sur le site internet de la commune.

§3 La délibération du conseil communal prenant acte du programme stratégique transversal est communiquée au Gouvernement."

Considérant que le Directeur Général a reçu le 22 avril la Déclaration de Politique Communale du Groupe BOUGE;

Considérant qu'il y a lieu de la soumettre au vote du Conseil ;

Que Madame Berangère JACQMIN, prenant la parole pour le groupe de la minorité CLE, salue tout d'abord l'exercice de la DPC comme étant un moment important de la vie politique communale et se réjouit de voir au sein de celle-ci certains projets intéressants qui rejoignent les idées que le groupe CLE a lui-même défendu. Que cependant, à la lecture plus approfondie du document, il apparait que certaines mesures porteuses semblent relever plus du catalogue de bonnes intentions que de projets applicables dans les faits ou d'un point de vue budgétaire. En substance, on peut citer : achats groupés de machines pour l'entretien des routes ; l'application du principe du "pollueur-nettoyeur" ; l'absence de projet pour le chancre de l'immeuble de la Place Montjoly ; l'absence de mesures concrètes pour la lutte contre les pigeons ; le manque d'actions concrètes sur la préservation du patrimoine naturel.

Qu'en réponse à cette prise de parole, Le Bourgmestre Monsieur Tanguy DARDENNE rétorque que même si on a l'habitude de qualifier les DPC comme étant un catalogue de bonnes intentions, que la majorité a quand même essayé de venir ici avec des mesures assez concrètes, simples et faciles à mettre en place. S'agissant pour le principe de "pollueur-nettoyeur", que l'on reviendra avec ce débat en Conseil communal, mais d'autres communes l'appliquent déjà et cela fonctionne bien ; Que pour l'immeuble de Montjoly, des acquéreurs potentiels se sont fait connaitre et qu'il sera proposé lors d'un prochain Conseil communal de vendre le site tandis qu'une rénovation de ce même site sur fonds publics prendrait de nombreuses années avant de pouvoir être concrétisée ; Que s'agissant du patrimoine naturel, des projets sont bien évoqués tels que : l'Abeille noire, mais aussi tous les projets mis en place dans le cadre du Parc National ou encore le développement durable de manière plus générale.

Considérant l'avis non rendu par la Directrice financière

Article Unique : D'adopter la Déclaration de Politique Communale présentée en séance et ci-annexée.