CPAS - Tutelle - Budget - Exercice 2025

Note de synthèse

Il est proposé au Conseil communal d'approuver, comme suit, le budget de l'exercice 2025 du CPAS de CHIMAY :

Délibération

Vu la Constitution et notamment les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 ;

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, et notamment l'article 42 §1er alinéa 9 ;

Vu la circulaire relative à l'élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne, pour l'exercice 2025, applicable aux CPAS et datée du 14 juin 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de l'action sociale du 26 mars 2025 arrêtant définitivement le budget de l'exercice 2025 du CPAS de CHIMAY ;

Vu la décision du Collège communal, en séance le 15 avril 2025, arrêtant la complétude du budget de l'exercice 2025 du CPAS de CHIMAY et de ses pièces justificatives, reçues en date du 14 avril 2025 ;

Vu le procès-verbal du Comité de concertation en date du 17 mars 2025 ;

Attendu que la Commune dispose d'un délai de 40 jours à dater de la date de complétude du dossier déposé par le CPAS de CHIMAY pour statuer sur l'acte qui lui est soumis ;

Considérant que la gestion de la Tutelle, telle que mise à charge de la Commune par le législateur, n'a pas été accompagnée d'un transfert des moyens nécessaires à l'analyse minutieuse des documents et à la rédaction d'une circulaire en vue de l'élaboration de son budget ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière du CPAS n'a pas été remis ;

Vu la délibération du Collège communal, en séance le 15 avril 2025, d'accuser réception du budget du CPAS pour l'exercice 2025 et de l'ensemble des pièces justificatives s'y rapportant à la date du 14 avril 2025 ;

Après en avoir délibéré ;

Article 1 : D'approuver, comme suit, le budget de l'exercice 2025 du CPAS de CHIMAY :

Art. 2 : De transmettre la présente délibération au Conseil de l'Action Sociale du CPAS de CHIMAY pour notification et aux Directrices financières du CPAS de CHIMAY et de la Ville de CHIMAY.