CDU-2.073.51 - ASBL Maison de village de LES BULLES - approbation des comptes de l'exercice 2025
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, et Première partie, Livre II, Titre III, Chapitre IV ;
Vu l’article 12 de la convention mise à disposition de la maison du village de LES BULLES signée le 1er juin 2021 entre la commune de CHINY et l’ASBL Maison de Village de LES BULLES qui prévoit que « l’ASBL est tenue de soumettre à l’approbation du Conseil Communal le compte de chaque exercice, et ce au cours du premier trimestre de l’exercice suivant » ;
Vu l’article 13 §1 de la convention mise à disposition de la maison du village de LES BULLES signée le 1er juin 2021 entre la commune de CHINY et l’ASBL Maison de Village de LES BULLES qui prévoit que « la Ville couvrira le déficit qui apparaîtrait au compte de chaque exercice, tel qu’il aura été approuvé par le Conseil Communal, déficit ne pouvant compromettre les finances communales » ;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale de l’ASBL du mercredi 11 mars 2026 approuvant les comptes 2025 de l’ASBL ;
Article 1 - d’approuver le compte communal 2025 de l’ASBL communale Maison de Village de LES BULLES tel qu’il nous a été transmis par l’ASBL :
- RECETTES = 11.047,00 €
- DEPENSES = 13.234,00 €
Le compte 2025 présente donc un MALI de 2.188,00 €, et le compte CRELAN présente au 31/12/2025 un solde positif de 7.427,73 €.
Article 2 - de ne pas couvrir le déficit qui apparait au compte de la Maison de Village de LES BULLES d'un montant de 2.188,00 €.