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CDU-2.073.51 - ASBL Maison de village de LES BULLES - approbation des comptes de l'exercice 2025 https://www.deliberations.be/chiny/decisions/20-avril-2026-20-00/cdu-2-073-51-asbl-maison-de-village-de-les-bulles-approbation-des-comptes-de-lexercice-2025 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
20 avril 2026 (20:00)
Point N° 5
State
Projet de décision
Matière
Finances

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

CDU-2.073.51 - ASBL Maison de village de LES BULLES - approbation des comptes de l'exercice 2025

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, et Première partie, Livre II, Titre III, Chapitre IV ;

Vu l’article 12 de la convention mise à disposition de la maison du village de LES BULLES signée le 1er juin 2021 entre la commune de CHINY et l’ASBL Maison de Village de LES BULLES qui prévoit que « l’ASBL est tenue de soumettre à l’approbation du Conseil Communal le compte de chaque exercice, et ce au cours du premier trimestre de l’exercice suivant » ;

Vu l’article 13 §1 de la convention mise à disposition de la maison du village de LES BULLES signée le 1er juin 2021 entre la commune de CHINY et l’ASBL Maison de Village de LES BULLES qui prévoit que « la Ville couvrira le déficit qui apparaîtrait au compte de chaque exercice, tel qu’il aura été approuvé par le Conseil Communal, déficit ne pouvant compromettre les finances communales » ;

Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale de l’ASBL du mercredi 11 mars 2026 approuvant les comptes 2025 de l’ASBL ;

Article 1 - d’approuver le compte communal 2025 de l’ASBL communale Maison de Village de LES BULLES tel qu’il nous a été transmis par l’ASBL :

  • RECETTES = 11.047,00 €
  • DEPENSES = 13.234,00 €

Le compte 2025 présente donc un MALI de 2.188,00 €, et le compte CRELAN présente au 31/12/2025 un solde positif de 7.427,73 €.

Article 2 - de ne pas couvrir le déficit qui apparait au compte de la Maison de Village de LES BULLES d'un montant de 2.188,00 €.


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