Séance publique du Conseil

20 avril 2026 (20:00)

Point N° 9

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

CDU-1.855.1 - Prêt de gobelets et cruches réutilisables de la Ville de Chiny - adoption d'un règlement communal

Vu l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits plastique sur l’environnement ;

Vu le Décret-Programme du Gouvernement wallon du 17 juillet 2018, et plus particulièrement son article 75 qui dispose que « l'usage d'ustensiles en matière plastique à usage unique destinés, notamment, à permettre ou faciliter la consommation de denrées alimentaires et de boissons est interdit dans tout établissement ouvert au public. » ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant interdiction de l'usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public ;

Attendu que cet arrêté vise tout type d’établissement ouvert au public, mais aussi les manifestations ponctuelles ;

Attendu que cet arrêté est entré en vigueur au 1er janvier 2021 ;

Considérant que des alternatives existent pour différents types d’ustensiles, en particulier des alternatives réutilisables ou en d’autres matières ;

Considérant le rôle d’exemplarité des pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement ;

Considérant que la Commune de CHINY dispose de 10.000 gobelets et de 50 cruches réutilisables ;

Considérant que la Ville de CHINY propose de mettre ses gobelets et cruches réutilisables à la disposition des Associations issues de sa Commune ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer le prêt dudit matériel ;

Considérant qu’une convention doit être établie entre chaque partie avant le prêt et qu’un comptage minutieux doit être effectué au moment du retour du matériel afin de pouvoir faire facturer à l’Association les gobelets/cruches manquants et/ou salis ;

d'arrêter les modalités d'octroi du prêt des gobelets et cruches réutilisables de la Ville de CHINY aux Associations qui en font la demande, telles que présentées en annexe.