Autorisation pour l'utilisation de caméras types drones et/ou de bodycams et caméras mobiles visibles aux autres zones sur le territoire de la commune de Colfontaine

Actuellement la Loi sur la Fonction de Police prévoit que l’installation et l’utilisation de caméras « police » doivent être autorisées par les conseils communaux des territoires sur lesquels elles se trouvent.

Cela pose problème, particulièrement lorsqu’il s’agit de caméras mobiles telles que les drones et les bodycams, ce type de caméras ayant vocation à se déplacer.

Notre Zone de Police étant dotée de drones et de bodycams, un courrier a été envoyé par le chef de corps à l’ensemble de ses collègues hennuyers afin d’avoir l’autorisation des conseils communaux d’utiliser les caméras mobiles boraines susmentionnées sur leurs territoires.

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ;

Vu les articles 25/2, 25/3 , 25/4 et 45 de la Loi sur la Fonction de Police ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;

Vu l'avis de l'Organe de Contrôle de l'information policière du 08 mai 2020 relatif aux bodycams;

Considérant que l'article 25/4 de la Loi sur la Fonction de Police autorise les services de police à installer et utiliser des caméras moyennant l'autorisation préalable de principe du Conseil Communal ;

Considérant que cette autorisation d’utiliser des caméras mobiles sur le territoire de la commune de Colfontaine par la Zone de Police Boraine a été donnée par le Conseil Communal lors de sa séance du 23 octobre 2018 pour les drones et lors de sa séance du 28 septembre 2021 pour les bodycams ;

Considérant cependant que les membres du personnel d’autres Zones de Police locales dotées de drones et/ou de bodycams ne peuvent utiliser ceux-ci lors de renforts, de services d’ordre, de courses poursuites ou de tout autre circonstance qui les amèneraient à intervenir sur le territoire de la commune de Colfontaine ;

Considérant, en effet, que les autorisations ont été données uniquement pour la Zone de Police Boraine ;

Considérant qu'en ce qui concerne les policiers membres de la Police Fédérale, la situation est différente car l'autorisation d'utiliser les caméras est donnée, conformément à l'article 25/4, 2°, par la Ministre de l'Intérieur et que celle-ci leur a délivré l'autorisation pour utiliser les drones et les bodycams sur l'ensemble du territoire;

Considérant, dès lors, qu'actuellement les policiers de la Police Fédérale peuvent utiliser ce type de matériel sur le territoire de la Zone de Police Boraine, ce qui n'est pas le cas des policiers des Zones de Police Locales;

Considérant en effet que les policiers membres des Zones de Police Locales ne peuvent utiliser leurs drones et/ou leurs bodycams sur le territoire d'une commune que moyennant autorisation du Conseil Communal de cette commune;

Considérant qu’actuellement la Loi sur la Fonction de Police ne prend pas en charge cette problématique pour les Zones de Police locales et qu’un changement législatif a déjà été réclamé, notamment par l’Organe de Contrôle de l’Information policière ;

Considérant que la solution est, en l'absence de changement législatif, que chaque Zone de Police Locale transmette une demande aux différents Conseils Communaux;

Considérant que cela impliquerait donc de multiples passages devant le Conseil Communal;

Considérant que le Chef de Corps de la Zone de Police Boraine a transmis une demande d’utilisation des bodycams par les policiers borains sur le territoire des Zones de Police de l’ensemble de la Province de Hainaut ;

Considérant que sur base de l'article 45 de la Loi sur la Fonction de Police, les membres du cadre opérationnel des services de police sont compétents pour exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire national;

Considérant que le fonctionnaire de police d'une Zone de Police peut donc devoir poursuivre sa mission opérationnelle dans une autre zone de police;

Considérant qu'il appartient au Conseil Communal de donner son autorisation préalable de principe pour l'utilisation de caméras par les services de police sur le territoire de la commune;

Considérant que la Loi sur la Fonction de Police détermine le cadre légal d'utilisation, les missions, et les circonstances pour lesquelles les caméras peuvent être déployées ainsi que les modalités d'accès et la conservation des données;

Considérant que les policiers de la Police Fédérale sont soumis à l'autorisation du Ministre de l'Intérieur pour utiliser les drones et les bodycams sur l'ensemble du territoire ;

Considérant qu’il est , dès lors, proposé de mettre à l'ordre du jour du Conseil Communal d’autoriser les membres du personnel des Zones de Police qui seraient détentrices drones et/ou de bodycams, caméras mobiles visibles, de les utiliser sur le territoire de la commune de Colfontaine lors de renforts, de services d’ordre, de courses poursuites ou de tout autre circonstance qui amèneraient les membres du personnel d'autres Zones de Police à intervenir sur le territoire et ce, moyennant le strict respect du prescrit légal en la matière par la Zone concernée, responsable du traitement des données ;

  Vu ce qui précède;

A l'unanimité,

Article 1: d'autoriser les membres du personnel des Zones de Police qui seraient détentrices de drones et/ou de bodycams, caméras mobiles visibles, de les utiliser sur le territoire de la commune de Colfontaine lors de renforts, de services d’ordre, de courses poursuites ou de tout autre circonstance qui amèneraient les membres du personnel d'autres Zones de Police à y intervenir et ce, moyennant le strict respect du prescrit légal applicable en la matière par la Zone de Police concernée, responsable du traitement des données.

Article 2: de transmettre copie de la présente délibération à la police boraine.