Vente d'un terrain communal - rue Bois l'Evêque à partir de la parcelle 3B938c - Approbation
Lors de la démolition de la maison située au n°76 rue Bois l’Évêque et de la construction à sa place de deux maisons mitoyennes, le promoteur immobilier KONCEPTIMMO a créé un talus imposant à l'arrière de son bien et sur notre parcelle communale 3B938c, sur la droite du bâtiment construit.
Ce talus n'était pas indiqué dans le permis d'urbanisme PU/2020/0115 octroyé le 31/03/2021 et aucune demande d'autorisation pour utiliser notre terrain lors de la construction n'a été faite à la Commune.
Nous avons écrit un courrier de mise en demeure le 08/02/2023 pour que le propriétaire/promoteur immobilier remettre notre terrain dans son pristin état. Après négociation, nous avons demandé au promoteur immobilier de faire réaliser une étude de composition et de stabilité du talus latéral afin d'en connaitre la composition (déchets et pollution éventuels), la stabilité et les éventuelles conséquences d'un maintien de celui ci, dans l'objectif qu'il puisse acquérir une partie du terrain communal comprenant le talus avec une marge supplémentaire de sécurité.
Parallèlement, un dossier d'infraction a été ouvert pour les modifications du relief du sol apportées à l'arrière et sur le côté du bâtiment.
Entretemps le bien a été vendu par le promoteur immobilier et le nouveau propriétaire (TEXTE MASQUÉ | RGPD) de la maison TEXTE MASQUÉ | RGPD attenante au talus créé sur notre terrain a confirmé son intérêt de devenir propriétaire de ce talus ainsi qu'une partie du terrain communal adjacent.
Une étude de sol réalisée à la demande du promoteur immobilier par le bureau d'étude BURMACO a fourni les conclusions suivantes :
- le remblai est constitué principalement de terre, de remblai de construction et d'un complexe schisteux sur plus de 2m
- il n'y a aucune présence d'une quelconque trace de pollution
- le remblai présente une stabilité suffisante pour assurer le stationnement d'un véhicule et le passage vers le jardin
- le remblai permet d'assurer une meilleure stabilité du bâtiment
En date du 30 août 2023, le Collège communal a donc décidé de donner son accord pour le maintien du talus latéral sur le terrain communal cadastré 3B938c, sous réserve de l'obtention du permis d'urbanisme qui régularisera la situation et de charger le service de préparer un projet d'aliénation d'une partie de la parcelle communale 3B938c, qui comprendra le talus latéral et une zone additionnelle permettant de mieux stabiliser le talus. Il a été précisé que les frais inhérents à cette aliénation seraient à charge de TEXTE MASQUÉ | RGPD (mesurages, estimations, actes, ...).
En date du 14 janvier 2025, le permis de régularisation a bien été octroyé au promoteur immobilier KONCEPTIMMO.
Le service a estimé qu'il ne conviendrait pas de vendre l'entièreté du terrain communal car :
- Celui-ci n'est pas repris dans la nomenclature des aliénation potentielles de biens appartenant au domaine privé de la commune de Colfontaine
- La Commune est propriétaire d'un ensemble de 17 parcelles, dont fait partie la parcelle 3B938c, qui s'étend jusque la rue Villa Romaine (cf. annexes). Il conviendrait donc de garder la main sur ces parcelles afin de permettre une potentielle valorisation et de garder un accès facile pour l'entretien.
En date du 06 mars 2025, le Collège Communal a décidé de mandater un Géomètre Expert pour diviser la parcelle communale cadastrée 3B938c et l'estimer.
Le Géomètre Expert Sébastien ROCMANS a donc réalisé une estimation. La parcelle totale (+/- 2.900m²) a été estimée entre 40.000 et 60.000 € et la valeur d'empiètement (+/- 400m²) a été estimée entre 5.500 et 8.300 €. Le terrain présente les éléments favorables suivants :
- Terrain au calme
- Bonne orientation
Sur base de ces éléments, le Collège Communal, en sa séance du 04 juin 2025, a décidé de vendre le terrain au prix de 8.300 €.
Depuis, Monsieur ROCMANS nous a fait parvenir le plan de division et la valeur d'empiètement a été modifiée, passant de 401m² à 373m². Cette modification a été faite afin que le passage menant au reste des terrains communaux à l'arrière, reste de propriété communale (cf. plan).
À 20,70€/m², il convient donc de modifier le prix de vente qui passerait de 8300€ à 7.721,10 €.
Considérant que lors de la démolition de la maison située au n°76 rue Bois l’Évêque et de la construction à sa place de deux maisons mitoyennes, le promoteur immobilier KONCEPTIMMO a crée un talus imposant à l'arrière de son bien et sur notre parcelle communale 3B938c, sur la droite du bâtiment construit ;
Considérant que le talus n'était pas indiqué dans le permis d'urbanisme PU/2020/0115 octroyé le 31/03/2021 et aucune demande d'autorisation pour utiliser notre terrain lors de la construction n'a été faite à la Commune ;
Vu notre courrier du 08/02/2023 mettant en demeure le propriétaire/promoteur immobilier de remettre notre terrain dans son pristin état ;
Considérant qu'après négociation, nous avons demandé au promoteur immobilier de faire réaliser une étude de composition et de stabilité du talus latéral afin d'en connaitre la composition (déchets et pollution éventuels), la stabilité et les éventuelles conséquences d'un maintien de celui ci, dans l'objectif qu'il puisse acquérir une partie du terrain communal comprenant le talus avec une marge supplémentaire de sécurité ;
Considérant que parallèlement, un dossier d'infraction a été ouvert pour les modifications du relief du sol apportées à l'arrière et sur le côté du bâtiment ;
Considérant qu'entretemps le bien a été vendu par le promoteur immobilier et que le nouveau propriétaire (TEXTE MASQUÉ | RGPD) de la maison TEXTE MASQUÉ | RGPD attenante au talus créé sur notre terrain a confirmé son intérêt de devenir propriétaire de ce talus ainsi qu'une partie du terrain communal adjacent ;
Considérant qu'une étude de sol réalisée à la demande du promoteur immobilier par le bureau d'étude BURMACO a fourni les conclusions suivantes :
- le remblai est constitué principalement de terre, de remblai de construction et d'un complexe schisteux sur plus de 2m ;
- il n'y a aucune présence d'une quelconque trace de pollution ;
- le remblai présente une stabilité suffisante pour assurer le stationnement d'un véhicule et le passage vers le jardin ;
- le remblai permet d'assurer une meilleure stabilité du bâtiment ;
Vu la décision du Collège communal, en date du 30 août 2023, de donner son accord pour le maintien du talus latéral sur le terrain communal cadastré 3B938c, sous réserve de l'obtention du permis d'urbanisme qui régularisera la situation et de charger le service de préparer un projet d'aliénation d'une partie de la parcelle communale 3B938c, qui comprendra le talus latéral et une zone additionnelle permettant de mieux stabiliser le talus ;
Considérant qu'il a été précisé que les frais inhérents à cette aliénation seraient à charge de TEXTE MASQUÉ | RGPD (mesurages, estimations, actes, ...) ;
Considérant qu'en date du 14 janvier 2025, le permis de régularisation a bien été octroyé au promoteur immobilier KONCEPTIMMO ;
Considérant que le service a estimé qu'il ne conviendrait pas de vendre l'entièreté du terrain communal car :
- Celui-ci n'est pas repris dans la nomenclature des aliénation potentielles de biens appartenant au domaine privé de la commune de Colfontaine ;
- La Commune est propriétaire d'un ensemble de 17 parcelles, dont fait partie la parcelle 3B938c, qui s'étend jusque la rue Villa Romaine (cf. annexes). Il conviendrait donc de garder la main sur ces parcelles afin de permettre une potentielle valorisation et de garder un accès facile pour l'entretien ;
Vu la décision du Collège communal, en date du 06 mars 2025, de mandater un Géomètre Expert pour diviser la parcelle communale cadastrée 3B938c et l'estimer ;
Considérant que le Géomètre Expert Sébastien ROCMANS a donc réalisé une estimation ;
Considérant que la parcelle totale (+/- 2.900m²) a été estimée entre 40.000 et 60.000 € et que la valeur d'empiètement (+/- 400m²) a été estimée entre 5.500 et 8.300 € ;
Considérant que le terrain présente les éléments favorables suivants :
- Terrain au calme ;
- Bonne orientation ;
Considérant que, sur base de ces éléments, le Collège Communal, en sa séance du 04 juin 2025, a décidé de vendre le terrain au prix de 8.300 € ;
Considérant que, depuis, Monsieur ROCMANS nous a fait parvenir le plan de division et la valeur d'empiètement a été modifiée, passant de 401m² à 373m² ;
Considérant que cette modification a été faite afin que le passage menant au reste des terrains communaux à l'arrière, reste de propriété communale (cf. plan) ;
Considérant qu'à 20,70€/m², il conviendrait donc de modifier le prix de vente qui passerait de 8300€ à 7.721,10 € et de marquer son accord sur le plan de division ;
A l'unanimité,
Article 1 : d'aliéner d'une portion de la parcelle communale cadastrée 3B938c (+-373 m²) àTEXTE MASQUÉ | RGPD, propriétaire du bien TEXTE MASQUÉ | RGPD jouxtant la parcelle 3B938c, à un prix de vente de 7.721,10 € ;
Article 2 : de déléguer le Collège communal pour finaliser la procédure d'aliénation de ce bien ;