Régie Communale Ordinaire "Agence de Développement Local (ADL) de Comblain-au-Pont" - Approbation du compte pour l'exercice 2025

Vu le Décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par le Décret du 15 décembre 2005 ;

Vu le Décret du 28 novembre 2013 modifiant le Décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local ;

Vu l'Arrêté du régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 novembre 2007 relative à la mise en régie communale ordinaire de l'agence de développement local ;

Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, provinces et les intercommunales de la Région wallonne ;

Vu le Décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du CDLD (M.B. 22.08.2013) ;

Vu l'article L3131-1, §1er, 6° du CDLD listant les actes des autorités communales soumis à l'approbation de la tutelle ; notamment les comptes annuels des régies communales ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux (M.B. 22.8.2013) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, directeur général adjoint et de directeur financier communaux (M.B. 22.8.2013) ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon modifiant  l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'art. L1315-1 du CDLD (M.B. 22.8.2013) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 09 décembre 2016 par laquelle celui-ci règle une formalité administrative recommandée par la tutelle et approuve la mise à disposition à titre gratuit d'un double bureau de l'Administration communale à la Régie communale ordinaire "Agence de Développement Local de Comblain-au-Pont" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2024 approuvant le budget pour l'exercice 2025 de la Régie communale ordinaire "Agence de développement local de Comblain-au-Pont" ;

Vu l'Arrêté ministériel du 07 février 2025 approuvant le budget pour l'exercice 2025 de la Régie communale ordinaire ADL de Comblain-au-Pont ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 février 2025 par laquelle celui-ci prend connaissance de l'arrêté ministériel d'approbation du budget 2025 de la Régie communale ordinaire "ADL de Comblain-au-Pont" ;

Attendu que le compte de la Régie doit être acté par le Conseil communal pour être transmis ensuite pour approbation à la tutelle et au CRAC ;

Vu le bilan et le compte de résultats pour l'exercice 2025 de la régie communale ordinaire "Agence de Développement Local de Comblain-au-Pont" ;

Considérant que le bilan au terme de l'exercice 2025 s'équilibre pour un montant de 27.368,68 euros ;

Considérant que le compte de résultats présente un résultat nul ; les charges et produits totalisant chacun un montant de 182.406,16 euros ;

Considérant que la part communale effective est de 91.323,16 € ;

Considérant que la légère diminution des charges, essentiellement salariales s'explique par le fait qu'un des agents était en interruption de carrière ordinaire du 15/09/2025 au 14/12/2025, soit un temps partiel de 2/3 temps ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 09/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 18/03/2026,

DECIDE

1° d'approuver le bilan et le compte de résultats pour l'exercice 2025 de la Régie communale ordinaire « Agence de développement local de Comblain-au-Pont » :

I.    Compte de résultats

Les charges d'exploitation représentent un montant total de 182.406,16 € ventilé comme suit :

• Facture communale relative aux frais de personnel (2 agents) : 182.159,43 €

• Facture communale relative aux frais de déplacement : 198,53 €

• Facture communale relative aux frais de formation : 48,20 €

TOTAL CHARGES = 182.406,16 €

Les produits d'exploitation représentent un montant total de 182.406,16 €, ventilé comme suit :

• Subvention de la Wallonie (Agrément de l'ADL) : 91.083,00 €

• Part communale : 91.323,16 € (la contribution minimale exigée étant de 30 % du montant de la subvention, soit 27.324,90 €)

TOTAL PRODUITS = 182.406,16 €

Le résultat de l'exercice 2025 est donc nul.

II.    Bilan

Les actifs circulants totalisent 27.368,68 €, soit :

• Créances à un an au plus : 27.324,90 €

• Valeurs disponibles : 43,78 €

Au passif :

• Dettes (factures à recevoir) : 27.146,86 €

• Capitaux propres : 221,82 €

  • Réserves disponibles : 7.232,41 €

  • Bénéfice (perte) de l'exercice à affecter : -7.010,59

Soit un total de 27.368,68 €

Le bilan au terme de l'exercice 2025 s'équilibre pour un montant de  27.368,68 €.

2° de les publier aux valves ;

3° de transmettre pour approbation ces documents à la tutelle avec l'avis du directeur financier et l'avis de publication.

RAPPORT DE GESTION 2025

COMPARAISON AVEC LE BUDGET 2025 DE LA REGIE COMMUNALE ORDINAIRE – ADL, APPROUVE PAR LA TUTELLE LE 07/02/2025

DEPENSES :

• Frais de personnel affecté à l'ADL : légèrement inférieurs aux prévisions. On passe de 185.013,42 € à 182.159,43 €. La légère diminution des charges, essentiellement salariales, s'explique par le fait qu'un des agents était en interruption de carrière ordinaire du 15/09/2025 au 14/12/2025, soit un temps partiel de 2/3 temps.

• Frais de formation : inférieurs aux prévisions. On passe de 200 € à 48,20 €.
• Frais de déplacement : inférieurs aux prévisions. On passe de 750 € à 198,53 €.

Total des dépenses réalisées légèrement inférieur au montant budgétisé : 182.406,16 € au lieu de 185.963,42 €.

RECETTES :

• Subvention de la Région wallonne : légèrement inférieure au montant estimé. On passe de 94.988 € à 91.083,00 €. Le montant de la subvention 2025 est identique au montant de la subvention 2024.
• Contribution communale : légèrement supérieure aux prévisions. On passe donc de 90.975,60 € à 91.323,16 € du fait de la non-indexation de la subvention. La part communale représente 100,26 % du montant de la subvention.
• La subvention wallonne couvre 49,93% du budget de l'ADL et la part communale 50,07%.

Total des recettes inférieur au montant budgétisé : 182.406,16 € au lieu de 185.963,42 €, toujours du fait de la non-indexation de la subvention.

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