Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2025 portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 ;
Attendu qu'un Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (PSSP) est un outil/subside du SPF Intérieur à disposition des communes permettant de mettre en place une politique de sécurité et de prévention intégrée et intégrale au niveau local ; l'exécution du PSSP faisant suite à un diagnostic local de sécurité (DLS) qui permet, à travers une méthodologie précise, d'analyser les forces et faiblesses en matière de sécurité et de prévention au niveau local ;
Attendu qu'un PSSP a pour objectifs de lutter contre certains phénomènes criminels/de réduire ces faits et/ou de réduire le sentiment d'insécurité de la population en lien avec ces phénomènes, de prévenir, détecter et limiter ces faits et/ou d'accompagner toute personne concernée par ces phénomènes ;
Attendu que la commune de Comblain-au-Pont, dite commune porteuse, bénéficie d'une subvention du Ministère de l'Intérieur pour mettre en œuvre un tel Plan ;
Attendu que le PSSP actuel courait du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
Attendu que si les objectifs inscrits au sein du PSSP pour l'année 2025 sont conformes aux prescrits de l'arrêté ministériel à venir, et sauf demande expresse de la commune bénéficiaire, ils seront prolongés jusqu'au 31/12/2026 ;
Attendu que les communes bénéficiant actuellement d'un tel plan se verront octroyer un subside identique à celui accordé en 2025 ;
Attendu qu'une réforme des PSSP a été annoncée pour 2027 par le Ministère de l'Intérieur et le Service Public Fédéral (SPF) Intérieur ;
Attendu que la commune de Comblain-au-Pont, dite commune porteuse, a repris la gestion/coordination pédagogique du PSSP en mai 2024; gestion qui était jusque là déléguée à la Teignouse asbl ;
Attendu que la commune de Comblain-au-Pont, dite commune porteuse, a signé une convention supralocale avec les communes de : Anthisnes, Ferrières, Hamoir, Ouffet, Nandrin et Tinlot, dites communes partenaires, dans le cadre de l'exécution du PSSP 2023-2025 et qu'il y a dès lors lieu de prolonger cette collaboration pour l'année 2026, courant du 01/01/2026 au 31/12/2026 ;
DECIDE
Article 1 : D'adhérer au prochain cycle du PSSP (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026).
Article 2 : De signer le protocole de collaboration avec les communes de Anthisnes, Ferrières, Hamoir, Ouffet, Nandrin et Tinlot dans le cadre de la prolongation du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (PSSP) Condroz pour l'année 2026, courant du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Résultats des votes
À l'unanimité,