Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention - Convention de collaboration avec la Teignouse asbl - Prolongation 2026

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2025 portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 ;

Attendu qu'un Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (PSSP) est un outil/subside du SPF Intérieur à disposition des communes permettant de mettre en œuvre une politique de sécurité et de prévention intégrée et intégrale au niveau local ;

Attendu qu'un PSSP a pour objectifs de lutter contre certains phénomènes criminels/de réduire ces faits et/ou de réduire le sentiment d'insécurité de la population en lien avec ces phénomènes, de prévenir, détecter et limiter ces faits et/ou d'accompagner toute personne concernée par ces phénomènes ;

Attendu que la commune de Comblain-au-Pont, dite commune porteuse, bénéficie d'une subvention du Ministère de l'Intérieur afin de mettre en œuvre un tel Plan ;

Attendu que le PSSP 2025 est prolongé d'un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;

Attendu que, dans le cadre de l'exécution de son PSSP actuel, la commune de Comblain-au-Pont a passé une convention de partenariat avec La Teignouse asbl courant jusqu'au 31/12/2025 ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de prolonger pour l'année 2026 la convention de collaboration avec La Teignouse asbl conclue en date du 26 septembre 2024 ;

DECIDE

D'approuver la prolongation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 de la convention de collaboration suivante : 

Entre :

La commune de Comblain-au-Pont, représentée par :

M. Jean PAULUS, Bourgmestre

Mme Isabelle GODFROID, Directrice Générale

Administration communale, Place Leblanc, 13 à 4170 COMBLAIN-AU-PONT

Et :

La Teignouse Asbl, représentée par :

M. Vincent MOYSE, Président

Mme Patricia LEPIECE, Administratrice Déléguée

Asbl La Teignouse, Avenue François Cornesse, 61 à 4920 AYWAILLE

Est convenu ce qui suit :

1. La commune de Comblain-au-Pont assure la coordination pédagogique, administrative et financière du PSSP. Elle met en œuvre, planifie, coordonne et évalue les actions définies dans le Plan approuvé par les autorités locales et le SPF Intérieur. Elle détermine, en concertation avec le comité de pilotage, les moyens et la méthodologie nécessaires pour atteindre les objectifs du Plan.

2. Le travailleur engagé à mi-temps par la commune de Comblain-au-Pont dans le cadre du PSSP est hébergé par La Teignouse Asbl jusqu'au 31 décembre 2026.

3. Le travailleur engagé par la commune de Comblain-au-Pont dans le cadre du PSSP et hébergé par La Teignouse Asbl est placé sous l'autorité de la Directrice Générale de la commune de Comblain-au-Pont qui maintient ses obligations d'employeur, en ce compris :

• le versement des salaires,
• le versement des cotisations sociales,
• la gestion administrative,
• les obligations en matière de médecine du travail,
• la souscription d'une assurance loi,
• l'évaluation du personnel,
• lettre de mission,
• l’engagement et le licenciement du personnel communal

4. Le travailleur engagé par la commune de Comblain-au-Pont dans le cadre du PSSP et hébergé par La Teignouse Asbl communiquera au service du personnel de la commune dans les délais impartis tous les éléments utiles à la gestion administrative du personnel, tels que :

• périodes de vacances annuelles,
• congés de circonstances,
• changement d'état civil ou d'adresse,
• périodes de maladie, avec communication du certificat médical.

5. Le comité de pilotage du PSSP conserve ses prérogatives telles que définies par l’arrêté ministériel à venir.

6. La coordinatrice, fonctionnaire de prévention et évaluatrice interne du PSSP conserve ses prérogatives telles que définies dans le Plan ainsi que dans l’arrêté ministériel à venir, y compris la représentation du Plan et la participation aux réseaux et structures de concertation existants en lien avec les matières et thématiques traitées par le Plan.

7. La commune prévoit dans ses budgets un montant maximum de 5.000 € annuels afin de couvrir exclusivement les frais de fonctionnement du personnel engagé par la commune dans le cadre du PSSP et hébergé par La Teignouse Asbl. Ces frais de fonctionnement étant justifiés par la remise de la part de La Teignouse Asbl d'une copie de toutes les pièces justificatives y afférent.

8. La Teignouse Asbl s'engage :

• à respecter les objectifs tels que définis dans le Plan ainsi que le budget alloué exclusivement aux frais de fonctionnement du personnel engagé par la commune dans le cadre du PSSP et hébergé par La Teignouse Asbl conformément à l’arrêté royal du 17 décembre 2025 portant modification de l’arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 et à l’arrêté ministériel à venir.

• à fournir à la demande de la commune et en tous les cas de manière automatique en fin d’exercice les données nécessaires à l’évaluation des actions du Plan, à la rédaction des rapports d’avancement PSSP et de tout autre rapport relatif au PSSP, en ce compris les données liées aux actions réalisées par le personnel engagé par l’Asbl dont les missions visent à atteindre les objectifs du Plan.

• à créer dans ses comptes deux classes recettes et dépenses spécifiques au PSSP de façon à en assurer une gestion distincte.

• à présenter à la demande de la commune et en tous les cas de manière automatique en fin d'exercice l'état du budget et les pièces justificatives.

9. Le Bourgmestre attestera que les obligations des parties ont été respectées en vertu des directives relatives aux PSSP susmentionnées.

10. Ce document ne dégage en aucun cas la commune de ses responsabilités et obligations envers le Ministère de l'Intérieur.

Cette convention entre en vigueur à la date de signature ci-dessous et prendra fin le 31 décembre 2026.

Résultats des votes

À l'unanimité,