Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’arrêté royal du 17 décembre 2025 portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 ;
Attendu qu'un Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (PSSP) est un outil/subside du SPF Intérieur à disposition des communes permettant de mettre en place une politique de sécurité et de prévention intégrée et intégrale au niveau local ; l'exécution du PSSP fait suite à un diagnostic local de sécurité (DLS) qui permet, au travers d'une méthodologie précise, d'analyser les forces et faiblesses en matière de sécurité et de prévention au niveau local ;
Attendu qu'un PSSP a pour objectifs de lutter contre certains phénomènes criminels/de réduire ces faits et/ou de réduire le sentiment d'insécurité de la population en lien avec ces phénomènes, de prévenir, détecter et limiter ces faits et/ou d'accompagner toute personne concernée par ces phénomènes ;
Attendu que la commune de Comblain-au-Pont, dite commune porteuse, bénéficie d'une subvention du Ministère de l'Intérieur pour mettre en œuvre un tel Plan ;
Attendu que le PSSP actuel courait du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
Attendu que si les objectifs inscrits au sein du PSSP pour l'année 2025 sont conformes aux prescrits de l’arrêté ministériel à venir, et sauf demande expresse de la commune bénéficiaire, ils seront prolongés jusqu’au 31/12/2026 ;
Attendu que les communes bénéficiant actuellement d’un tel plan se verront donc octroyer un subside identique à celui accordé en 2025 ;
Attendu que pour prolonger le PSSP 2025 sans apporter de modification pour l'année 2026, le Ministère de l’Intérieur doit recevoir par email au plus tard le 31/03/2026 la décision du Conseil communal approuvant la prolongation pure et simple du PSSP pour 2026 sans modification ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE
Article 1 : D’approuver la prolongation du PSSP courant du 01/01/2026 au 31/12/2026 quant au contenu du plan, de signer le plan PSSP 2026 et d’en retourner un exemplaire dûment signé par email au Service Public Fédéral Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Sécurité locale et Police à l’adresse suivante : [email protected], et ce dans les délais impartis.
Article 2 : De transmettre la présente délibération au Service Public Fédéral Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Sécurité locale et Police par email à l'adresse suivante : [email protected], ainsi qu'à la Fonctionnaire de Prévention et évaluatrice interne, Mme HUBERTY Amandine.
Résultats des votes
À l'unanimité,