Compte 2025 de la Fabrique d'église Saint Barthélémy

Description

La Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives stipule :

-que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril ,

-que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut, l'acte est exécutoire.

Le compte a été transmis le 13 mars 2026 à l'administration communale, l'approbation par l'Evêché est datée du 24 mars 2026, le conseil communal doit se prononcer avant le 03 mai 2026

Motivation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – Extrait – Partie III, Livre Ier, Titre VI l’art. L3161-1 – L3162-3 ;

Vu la Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives qui stipule que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril, qui stipule également que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut l'acte est exécutoire ;

Considérant que le compte 2025 de la Fabrique d’église Saint Barthélémy est arrêté par le conseil de fabrique en date du 09 février 2026 ;

Considérant que le compte a été transmis le 13 mars 2026 à l'administration communale;

Considérant que la réception de la décision de l’organe représentatif agréé (l'Évêché de Tournai) ou à défaut, dès l'écoulement d'un délai de 20 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives, fait commencer le délai de 40 jours (plus éventuelle prorogation) pour que le Conseil communal délibère;

Considérant la réception le 24 mars 2026 de la décision de l'Évêché qui a émis la remarque : R18c : placer cette somme en R23  - Dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants : R18c : 0 ; R23 : 250€ ;

Considérant l'analyse et les remarques suivantes :

-le subside communal s’élève à 30.746,81€ pour 2025.

-Le total des recettes du compte 2025 est de 39.094,33€

-Le total des dépenses du compte (arrêtées par l’Evêque, ordinaires et extraordinaires) est de 34.824,17€

-Cela engendre un résultat positif au compte 2025 de 4.270,16€

Analyse :

Au chapitre I – recettes ordinaires, la somme budgétée était de 32.561,81 et la somme inscrite au compte est de 35.556,62.

Au chapitre I des dépenses ordinaires, la somme inscrite au compte (3.612,11) ne dépasse pas les prévisions budgétaires (4.060,00).

Les dépenses budgétées aux articles D14 et 35B n’ont pas été effectuées.

Les dépenses effectuées aux articles D6B, 10, 19, 26, 50G, 50H, 50I, et 50J sont en dépassement budgétaire.

Des explications du président se trouvent en page 2/8 du compte.

Le calcul de l’article D41 « remise allouée au trésorier » est correct : 5% X 39.094,33-35.556,62 = 176,89€ et la somme inscrite est de 50,00€.

Ci-dessous les remarques envoyées au président après la première analyse :

D6A : le marché public attribué à JD Mazout était valable jusqu’en 2024

D5 : au niveau des consommations d'énergies, il serait intéressant de mettre en concurrence les fournisseurs ou de participer à un achat groupé. 

D10 : pouvez-vous me confirmer qu’une comparaison des prix a bien été effectuée auprès de minimum trois fournisseurs ?

D30 : quelle est la spécificité de cette boite à archive vendue par un fournisseur unique ?

D50L : frais bancaire, au vu des frais relativement élevés, il serait intéressant de mettre en concurrence différentes agences.

Ci-dessous, les réponses apportées par le président :

D6A : d'après moi, le marché se terminait fin 2025 et non 2024 et Gouy vient de faire un nouveau marché et nous allons changer de fournisseur. Il me restait du budget 2025 pour le mazout et j'ai donc recommandé début janvier sur le budget 2025.

D5 : électricité, nous fonctionnons avec le marché fait par la commune et donc Total Energie pour le moment.

D 10 : petit achat chez Extra, le moins cher des trois avec Colruyt et Action qui n'avaient pas les mêmes produits.

D 30 : demande par l'administration communale de prendre des mesures pour les "archives des fabriques et des paroisses ». Le responsable des archives de Mons, monsieur Honnoré est venu nous informer et je vous fais suivre également un mail avec ces infos.

D 50L : frais bancaires : complexe et difficile de changer de banque avec les domiciliations, les nombreux fournisseurs à informer...

Considérant que le compte 2025 de la Fabrique d'église Saint Barthélémy est accepté, tel que présenté par la Fabrique, en tenant comptes des remarques de l'Evêché ;

Considérant qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal.

DECIDE :

ARRÊTE par 25 voix pour et 4 abstentions

Article 1 : L'approbation du compte 2025 de la Fabrique d'église Saint Barthélémy tel que présenté ci-dessous en tenant compte des remarques de l'Evêché :

Article 2 : La transmission de l'information à la Fabrique d'église

Article 3 : L'information à la Fabrique d'église qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal

Article 4 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération