Vérification de caisse arrêtée au 31 mars 2026

Description

Art. L1124-42. §1er. Le collège communal, ou celui de ses membres qu’il désigne à cette fin, vérifie l’encaisse du directeur financier au moins une fois par trimestre, et établit un procès-verbal de la vérification, qui mentionne ses observations et celles formulées par le directeur financier ff; il est signé par le directeur financier ff et les membres du collège qui y ont procédé.
Le collège communal communique le procès-verbal au conseil communal.

Motivation

Vu l'article L1124-42. §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le collège communal, ou celui de ses membres qu’il désigne à cette fin, vérifie l’encaisse du directeur financier ff au moins une fois par trimestre, et établit un procès-verbal de la vérification, qui mentionne ses observations et celles formulées par le directeur financier ff ; il est signé par le directeur financier ff et les membres du collège qui y ont procédé.
Le collège communal communique le procès-verbal au conseil communal.

Considérant les informations présentées par le service financier comme suit : Vérification de caisse au 31 mars 2026 arrêtée le 8 avril 2026

DECIDE :

ARRÊTE

Article 1 : La prise d'acte de la vérification de caisse du 31 mars 2026 arrêtée le 8 avril 2026