Compte 2025 de la Fabrique d'église Saint Lambert

Description

La Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives stipule :

-que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril ,

-que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut, l'acte est exécutoire.

Le compte a été transmis le 13 mars 2026 à l'administration communale, l'approbation par l'Evêché est datée du 24 mars 2026, le conseil doit se prononcer avant le 03 mai 2026.

Motivation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – Extrait – Partie III, Livre Ier, Titre VI l’art. L3161-1 – L3162-3 ;

Vu la Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives qui stipule que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril, qui stipule également que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut l'acte est exécutoire ;

Considérant que le compte 2025 de la Fabrique d’église Saint Lambert est arrêté par le conseil de fabrique en date du 10 mars 2026 ;

Considérant que le compte a été transmis le 13 mars 2026 à l'administration communale;

Considérant que la réception de la décision de l’organe représentatif agréé (l'Évêché de Tournai) ou à défaut, dès l'écoulement d'un délai de 20 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives, fait commencer le délai de 40 jours (plus éventuelle prorogation) pour que le Conseil communal délibère;

Considérant la réception le 24 mars 2026 de la décision de l'Évêché qui n'a émis aucune remarque;

Considérant l'analyse et les remarques suivantes :

La Fabrique d’église présente les informations suivantes :

-le subside communal s’élève à 38.711,04€ pour 2025.

-Le total des recettes du compte 2025 est de 46.808,90€

-Le total des dépenses du compte (arrêtées par l’Evêque, ordinaires et extraordinaires) est de 40.007,83€

-Cela engendre un résultat positif au compte 2025 de 6.801,07€

Analyse :

Au chapitre I – recettes ordinaires, la somme budgétée était de 42.011,04 et la somme inscrite au compte est de 46.808,90.

Au chapitre I des dépenses ordinaires, la somme inscrite au compte (5.278,11) ne dépasse pas les prévisions budgétaires (6.470,00).

Les dépenses budgétées aux articles D10 et D35B n’ont pas été effectuées.

 Les dépenses aux articles D50B et D50N n’ont pas été budgétisées.

Les dépenses effectuées aux articles D1, 6B, 14, 35D et 50J sont en dépassement budgétaire.

Des explications de la trésorière se trouvent en page 2/8 du compte.

Le calcul de l’article D41 « remise allouée au trésorier » est correct : 5% X 46.808,90-38.711,04 = 404,89€ et la somme inscrite est de 150,00€.

Ci-dessous les remarques envoyées à la trésorière après la première analyse :

D5 et D6 : au niveau des consommations d'énergies, il serait intéressant de mettre en concurrence les fournisseurs ou de participer à un achat groupé. 

D27, D30 : les explications annotées sur les factures ont été prises en compte (urgence, promo de 50%, travail réalisé gracieusement par un paroissien, …)

Cependant, en D30, pouvez-vous m'apporter des explications relatives à la facture de Jean pierre Lefebvre de 414,8€

D33 : facture clock o matic mais marché méridiaan...Pouvez-vous m'expliquer ? 

D45 : photos d’offres dans différents magasins, mais il manque la comparaison des offres

D50D, E, F : au niveau des assurances, il serait intéressant de mettre en concurrence les différentes sociétés.

D50g : médecine du travail, il y a lieu de mettre en concurrence les différentes sociétés.

D50L : frais bancaire, au vu des frais relativement élevés, il serait intéressant de mettre en concurrence différentes agences.

Ci-dessous, les réponses apportées par la trésorière :

D30 : intervention de M. Lefèbvre J.P., en urgence. En effet, le presbytère a souffert d'une tentative d'intrusion pour laquelle le personnel communal a dû intervenir. M. le curé a été bousculé et a sollicité le Président, M. F. Renaux, pour changer les serrures d'accès de la porte principale.  La disponibilité a été choisie pour cette intervention.

D33 : Intervention sur les cloches.  Le bon de prestation est libellé au nom de Meridiaan et la facturation au nom de clock o matic.  Il s'agirait d'une reprise d'entreprise.

D45 : À l'avenir, j'établirai un document comparatif avec le nom des firmes.  Veuillez m'excuser du manque de précision dans la comparaison des offres.

En ce qui concerne vos autres remarques, une prochaine réunion va avoir lieu, j'en ferai part au conseil et nous tâcherons de soulager au mieux les postes visés.

Considérant que le compte 2025 de la Fabrique d'église Saint Lambert est accepté tel que présenté par la Fabrique ; 

Considérant qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal.  

DECIDE :

ARRÊTE par 25 voix pour et 4 abstentions

Article 1 : L'approbation du compte 2025 de la Fabrique d'église Saint Lambert tel que présenté ci-dessous :

Article 2 : La transmission de l'information à la Fabrique d'église

Article 3 : L'information à la Fabrique d'église qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal

Article 4 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération