Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Octroi d’une subvention en numéraire au comité des fêtes de Gouy-Lez-Piéton pour l'organisation de plusieurs activités annuelles avec des justificatifs de dépenses à produire pour le 31/01/2027
Description
L'article L1122-37. §1er. du CDLD stipule que le conseil communal peut déléguer, au collège communal, la compétence d’octroyer les subventions :
1° qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de tutelle ;
L'article 763/33203, "Subsides fêtes et cérémonies publiques" l'article n'est pas libellé de façon nominative.
Le Conseil doit donc se prononcer sur l'octroi de ce subside.
Motivation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Considérant que le comité des fêtes de Gouy-Lez-Piéton a introduit par courriel, ce 25/03/2026, une demande de subvention de 3.000,00 €, pour : "pour l'organisation de plusieurs activités annuelles : St Grégoire, chasse aux oeufs, carnaval, soumonce, anniversaire des géants, grande journée des animaux, St Nicolas" ;
Considérant que le comité des fêtes de Gouy-Lez-Piéton fera parvenir au service financier de la Commune de Courcelles, pour le 31 janvier 2027, les justifications (factures) des dépenses attestant que l’utilisation de la subvention est conforme à sa finalité et couvrant l’intégralité du montant du subside, conformément à l’article L3331-4, § 2,7° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu’en cas d’absence de justifications en date du 31 janvier 2027, le comité des fêtes de Gouy-Lez-Piéton s’engage à restituer tout ou partie du subside reçu – la restitution sera partielle si seule une partie de la subvention n’a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ou si les justifications produites par le bénéficiaire sont incomplètes ;
Considérant que le comité des fêtes de Gouy-Lez-Piéton ne doit pas restituer une subvention reçue précédemment ;
Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public : "pour l'organisation de plusieurs activités annuelles : St Grégoire, chasse aux oeufs, carnaval, soumonce, anniversaire des géants, grande journée des animaux, St Nicolas" ;
Considérant que par mesure d'équité entre les comités des fêtes et au vu des crédits budgétaires disponibles, il est proposé un octroi de subside d'un montant de 2000€;
Considérant l’article 763/33203, libellé "Subsides fêtes et cérémonies publiques", du service ordinaire du budget de l’exercice 2026 ;
DECIDE :
ARRÊTE à l'unanimité
Article 1er. : La Commune de Courcelles octroie une subvention de 2.000€ au comité des fêtes de Gouy-Lez-Piéton, ci-après dénommé les bénéficiaires.
Art. 2. : Les bénéficiaires utilisent la subvention pour :"pour l'organisation de plusieurs activités annuelles : St Grégoire, chasse aux oeufs, carnaval, soumonce, anniversaire des géants, grande journée des animaux, St Nicolas" .
Art. 3. : Pour justifier l’utilisation de la subvention, les bénéficiaires produisent les documents attestant que l’utilisation de la subvention est conforme à sa finalité et couvrant l’intégralité du montant du subside, pour le 31 janvier 2027. À défaut, et/ou, en cas de non-respect des conditions d'octroi particulières imposées par le dispensateur, les bénéficiaires s’engagent à restituer tout ou partie du subside reçu – la restitution sera partielle si seule une partie de la subvention n’a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ou si les justifications produites par les bénéficiaires sont incomplètes, sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise.
Art. 4. : Les subventions sont engagées sur l’article 763/33203, Subsides fêtes et cérémonies publiques, du service ordinaire du budget de l’exercice 2026 ;
Art. 5. : La liquidation des subventions est autorisée avant la réception des justifications visées à l’article 3.
Art. 6. : Le Collège communal est chargé de contrôler l’utilisation des subventions faite par les bénéficiaires.
Art. 7. : Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire et à la Directrice générale pour l'établissement du rapport annuel à porter au Conseil communal