CONVENTION D’ADHÉSION A LA CENTRALE H.I.T. HAIN’EAU

Description

 Le présent rapport visant à synthétiser les modalités juridiques, opérationnelles et financières régissant l'adhésion de la Commune de Courcelles à la centrale d'achat « H.I.T. HAIN'EAU », instituée par la Province de Hainaut.

Conformément aux termes de la convention d'adhésion, les parties sont identifiées comme suit :

L'établissement de cette centrale d'achat et l'adhésion subséquente de la Commune reposent sur les fondements juridiques suivants :

• La Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 : Relative à la passation des marchés publics, laquelle a abrogé la Directive 2004/18/CE, visant à promouvoir les techniques de centralisation pour optimiser la commande publique.
• La Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics : Définissant la centrale d'achat comme un pouvoir adjudicateur réalisant des activités d'achat centralisées et, le cas échéant, des activités d'achat auxiliaires.
• La définition des « activités d'achat centralisées » : Activités menées en permanence consistant en la passation de marchés publics et d'accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des adjudicateurs.
• Les arrêtés d'exécution de la loi du 17 juin 2016 : Notamment les dispositions prévues aux articles 2, 6° et 47.

Le fonctionnement de la Centrale repose sur une collaboration étroite entre l'entité provinciale et les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires.

Expression des besoins Il convient de préciser que si l’Adhérent souhaite bénéficier d’un marché, il doit manifester son intérêt par écrit (via l'adresse : [email protected]). Par ailleurs, l'Adhérent est tenu, dans un délai de 30 jours dès réception de la liste des marchés à passer, de communiquer à la Centrale une estimation précise du volume de ses commandes. À défaut de manifestation écrite dans ce délai, l'Adhérent ne pourra bénéficier du marché concerné.

Article 10 - Documents du marché Sous réserve des informations transmises par l'Adhérent, la rédaction et l'adoption des documents du marché (cahiers spéciaux des charges) relèvent de la compétence de la Centrale. En corollaire, l’Adhérent s'oblige à fournir toutes les données de nature administrative et, le cas échéant, technique, indispensables à l'élaboration de ces documents.

Article 11 - Sélection et attribution Conformément aux dispositions réglementaires, les décisions motivées de sélection et d’attribution sont rédigées par la Centrale. Ces dernières sont élaborées, le cas échéant, en collaboration avec les Adhérents, mais sont formellement adoptées par la Centrale en sa qualité de pouvoir adjudicateur de référence.

4. Grille Tarifaire des Prestations (Annexe 2)

Les prestations de la Centrale sont soumises à une tarification spécifique, détaillée ci-après (montants exprimés Hors TVA) :

5. Modalités de Participation et Responsabilités

En conclusion, il importe de souligner que l’Adhérent conserve une autonomie décisionnelle totale : il demeure libre de participer ou non à chaque procédure de passation lancée par la Centrale, en fonction de ses besoins propres et de ses contraintes budgétaires. Cette liberté s'exerce toutefois sans préjudice des montants éventuellement dus à la Centrale pour les prestations déjà engagées. Le mécanisme de la centrale d'achat H.I.T. HAIN'EAU est conçu comme une structure d'intermédiation stratégique visant non seulement la simplification administrative et l'obtention d'économies d'échelle, mais également la rationalisation des ressources publiques afin d'éviter le double emploi de personnel et de capacités techniques.

Motivation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en son article L1123-23 définissant les attributions du Collège Communal ;

Vu la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et notamment son considérant 69 relatif à la définition et au rôle des centrales d'achat ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, entrée en vigueur le 30 juin 2017, et ses arrêtés d'exécution, et en particulier les articles 2, 6° et 47 de ladite loi, qui définissent la centrale d'achat, les activités d'achat centralisées et les activités d'achat auxiliaires ;

Considérant que le mécanisme de centrale d'achat permet, au travers d'une coordination et d'une centralisation, une rationalisation des moyens humains, techniques et budgétaires, en évitant le double emploi de personnel, de capacités, de moyens financiers et matériels et en simplifiant les procédures administratives ;

Considérant que ce mécanisme encourage l'harmonisation des besoins, l'obtention d'économies d'échelle et la professionnalisation de la commande publique ;

Considérant qu'en sa séance du 16 avril 2024, le Conseil provincial du Hainaut a approuvé la création d'une centrale d'achat propre au secteur de l'eau, et plus particulièrement à la gestion des cours d'eau non navigables de 2e et 3e catégories, dénommée « Centrale H.I.T. Hain’EAU », ainsi que son règlement général ;

Considérant que la Province de Hainaut a confié la gestion de cette centrale à Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.), service spécialisé disposant d'une expertise pointue en matière de gestion des cours d'eau, d'entretien, de stabilisation de berges, de gestion des inondations, de biodiversité, d'autorisations domaniales, de modélisation hydrologique et hydraulique, etc. ;

Considérant que la mise en place de cette centrale vise à faire bénéficier les communes, wateringues et autres acteurs compétents en matière de cours d'eau de l'expertise de H.I.T. tant pour la gestion ordinaire (travaux d'entretien, ouvrages, etc.) que pour la gestion des inondations ;

Considérant que peuvent adhérer à la Centrale les entités disposant d'une compétence ou d'un rôle en lien avec la gestion et l'administration des cours d'eau sur le territoire hennuyer, et notamment les communes de la Province de Hainaut ;

Considérant que la centrale d'achat H.I.T. Hain’EAU propose, pour le compte de ses adhérents, la passation de marchés publics et d'accords-cadres liés aux cours d'eau (travaux d'entretien urgents, abattage et élagage, travaux de stabilisation, travaux ponctuels, etc.), ainsi que des activités d'achat auxiliaires (études hydrologiques et hydrauliques, assistance pour les permis, suivi de subventions, etc. ;

Considérant que l'adhésion à la Centrale H.I.T. Hain’EAU ne revêt aucun caractère exclusif et laisse à l'adhérent la liberté de recourir, ou non, aux marchés et services proposés, marché par marché ;

Considérant que la convention d'adhésion à la Centrale H.I.T. Hain'EAU, établie entre la Province de Hainaut et le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire, fixe les modalités d'adhésion et renvoie au règlement général de la centrale, lequel détermine la répartition des rôles et responsabilités entre la Centrale et les adhérents, tant pour la passation que, le cas échéant, pour certaines phases d'exécution des marchés ;

Considérant que cette convention d'adhésion est conclue pour une durée indéterminée, qu'elle ne confère aucune exclusivité à la Centrale, qu'elle est conclue intuitu personae et est incessible, et qu'elle est régie, pour le surplus, par le règlement général de la Centrale ;

Considérant que, conformément au règlement général, l’adhérent reste, en principe, seul cocontractant et responsable de l’exécution des marchés auxquels il se rattache, la Centrale assumant la conception, le lancement, la passation et l’attribution des marchés pour son compte, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics ;

Considérant que l’adhésion à la Centrale H.I.T.T. Hain’EAU permettra à la Commune de Courcelles :

• de bénéficier de l’expertise technique et juridique de H.I.T. pour la préparation et la passation de marchés relatifs aux cours d’eau sur son territoire ;
• de disposer de marchés et accords-cadres déjà passés ou à passer, permettant de réduire les délais et les coûts de procédure ;
• de solliciter, le cas échéant, des activités d’achat auxiliaires (études, avis, assistance) dans les limites et conditions fixées par la Centrale ;

DECIDE :

ARRÊTE à l'unanimité

Article 1er : La convention d'adhésion à la centrale H.I.T. Hain'eau faisant partie intégrante de la présente décision.

Article 2 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Convention d'adhésion à la Centrale H.I.T Hain'eau

Entre

la Commune de Courcelles

et

La Province de Hainaut

ENTRE :

LA PROVINCE DE HAINAUT, valablement représentée par le Président du Collège et le directeur général

ET

La Commune de Courcelles, inscrite sous le numéro BCE 0207.280.387

dont les bureaux sont situés rue Jean Jaurès 2 à 6180 Courcelles

valablement représenté(e) par Madame Laetitia LAMBOT, Directrice Générale et Madame Caroline TAQUIN, Bourgmestre

Dénommé(e) également Adhérent ou Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire (PAB) ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics définissant la notion de centrale d'achat comme étant un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées et éventuellement des activités d'achat auxiliaires ;

Vu la définition « d’activités d’achat centralisées » qui consiste en des activités menées en permanence notamment sous l’une des formes suivantes : « la passation de marchés publics et d’accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des adjudicateurs » ;

Vu également la définition « d’activités d’achat auxiliaires », qui consistent à fournir un appui aux activités d’achat, notamment sous les formes suivantes : conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation; préparation et gestion des procédures de passation au nom de l’adjudicateur concerné et pour son compte ;

Considérant qu’en sa séance du 16 avril 2024, le Conseil provincial du Hainaut a créé une centrale d’achat dénommée H.I.T. « HAIN-EAU » et a adopté le règlement général ;

Conformément à la délibération du ............................................................................

datée du ........................................, annexée à la présente pour en faire partie intégrante ;

La Commune de Courcelles déclare adhérer à la Centrale organisée par la Province de Hainaut– CENTRALE H.I.T. HAIN’EAU – et au règlement général de la Centrale annexé à la présente pour en faire partie intégrante. Cette adhésion permet au Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire d’accéder aux services proposés par la Centrale et donc de bénéficier, de manière générale, s’il le souhaite de l’ensemble des marchés ou accords-cadres conclus par la centrale de marchés, ainsi que des activités d’achat auxiliaires.

Cette adhésion ne confère à la Centrale aucune exclusivité.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle est conclue « Intuitu personae » et est incessible.

Cette adhésion est régie au surplus par les dispositions du règlement général auquel il est renvoyé.

Ainsi fait et délibéré à Courcelles, les jour, mois et an que dessus.