Règlement redevance relatif à l’occupation du domaine public par des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques - modifications.

Description

Il est soumis à l'approbation du Conseil communal la modification du règlement redevance en objet. 

Le Conseil communal est donc appelé à se prononcer sur le règlement redevance revu avant son envoi à la tutelle.

Le règlement a été approuvé en séance du Conseil communal du 24 novembre 2025.

Suite à une erreur de transcription, le présent règlement est soumis pour modifications au conseil d'avril 2026 et sera ensuite transmis à la tutelle d'approbation. 

L'erreur de retranscription concerne le plafond du carnaval de Souvret qui est repris à 350 euros au lieu de 180 euros initialement prévu. 

Le tarif appliqué sera donc revu pour l'édition 2027 du carnaval de Souvret. 

La modification apportée est en mise en évidence en jaune.

Motivation

Réuni en séance publique;

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1133- 2, L3131-1 §1er alinéa 3 et L3132-1 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, notamment les articles 8, 9 et 10, modifiée par les dispositions suivantes :

• La loi du 4 juillet 2005 modifiant la loi du 25 juin 1993 ;
• Le décret wallon du 4 mars 2016 modifiant les articles 10 et 17 ;
• Le décret wallon du 24 février 2017 modifiant les articles 8 et 10 ;

Vu le décret wallon du 27 février 2025 modifiant l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines ;

Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l’exercice des activités ambulantes et foraines (Chapitre 3 : modifications de l’A.R. du 24/09/2006)

Vu le règlement redevance pour occupation du domaine public par des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraines sur les fêtes foraines publiques, arrêté par le Conseil communal en sa séance du 24 novembre 2025 ; 

Attendu que les fêtes foraines publiques se déroulent à divers endroits de l'entité, qu'elles diffèrent par leur situation, leur fréquentation, leur affluence ;

Attendu que les activités foraines sont de nature à occasionner des frais à la collectivité en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité publique;

Attendu ces activités sont destinées à dégager un bénéfice et qu'il est équitable de fixer une redevance en contrepartie des services de propreté et de sécurité;

Considérant que la Ville est amenée à organiser des activités foraines et ambulantes de gastronomie foraines sur le domaine public communal ;

Considérant que de telles activités sont de nature à occasionner des dépenses supplémentaires pour la Ville et qu'il s'indique dès lors de réclamer une juste rétribution aux opérateurs forains ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir une distinction au niveau du tarif entre les diverses fêtes foraines organisées par la Ville sachant que les foires et ducasses foraines sont organisées sur des sites différents, selon des durées différentes et qu'elles ne drainent pas toutes le même nombre de participants ;

Considérant qu'il y a également lieu d'établir une distinction au niveau du tarif entre les différents métiers forains en tenant compte de la superficie occupée et du type de métier forain ;

Considérant qu'il y a enfin lieu de plafonner la superficie taxable afin d'éviter tout tarif prohibitif pour les métiers de grande superficie ;

Considérant que les ducasses de quartier ont également une fonction sociale en tant que lieu de rencontres, d'échanges et de brassage, qui favorise l'harmonie et participe à la cohésion sociale ;

Considérant également que ces ducasses sont un vecteur d'activité économique important, en attirant les populations périphériques au sein des quartiers où elles s'implantent ;

Considérant que les ducasses de quartier tendent par ailleurs à disparaître faute de rentabilité financière ;

Considérant l'erreur administrative de retranscription dans le tableau des tarifs relatifs aux plafonds des carnavals ; 

Considérant que les tarifs seront modifiés pour l'édition 2027 du carnaval étant donné le délai nécessaire à la modification ; 

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public, mais qu'il y a lieu de tenir de la conjoncture économique ;

Vu le règlement général fixant les modalités d’occupation du domaine public par des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques ;

Vu les diverses recommandations sur l’occupation du domaine public ainsi que sur les redevances y relatives, apportées par la circulaire approuvée le 11/09/2025 par le Gouvernement Wallon relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales et particulièrement, mais pas exclusivement :

• L’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D. relatif notamment à l’obligation d’envoyer une mise en demeure par pli recommandé et le droit de décerner une contrainte pour entamer le recouvrement judiciaire par les huissiers de justice ;
• Les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice ;
• Les articles 2244 et suivants du Code civil relatifs à l’interruption de la prescription, à l’exclusion de l’article 2248 ;
• L'arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu la loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE) (M.B. 23.5.2023) à laquelle renvoie la circulaire budgétaire 2025 votée le 30 mai 2024 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux communes le 14 juin 2024 ;

Considérant que cette loi impose certaines mesures en cas de retard de paiement, dont l’envoi d’un rappel simple et gratuit avant d’autres mesures qui seraient éventuellement payantes ;

Vu les recommandations émises sur cette loi par le Gouvernement wallon le 15 septembre 2023 (https://interieur.wallonie.be/node/1468), par lesquelles il estime que cette loi s’applique aux redevances et invite les communes à l’intégrer dans leurs règlements ;

Vu la communication du projet de règlement-redevance au directeur financier FF. en date du 18 mars 2026 ;

Vu l’avis n°2026030025 de la Direction financière remis en date du 18/03/2026 en application de l’article L 1124 du CDLD ci-joint ;

DECIDE :

ARRÊTE à l'unanimité

Article 1er : Objet et définitions

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 une redevance communale pour l’occupation temporaire du domaine public par des attractions foraines et des activités de gastronomie foraine ;

Par attractions foraines et activités de gastronomie, il y a lieu d’entendre les installations plus amplement détaillées dans le règlement général fixant les modalités d’occupation du domaine public par des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques.

Article 2 : Date d’exigibilité

La redevance est due le jour où l’autorisation est délivrée par le collège communal, qu’elle soit notifiée ou non ; L’autorisation comprend la superficie occupée, les délais d’installations, la vérification du contrat et la redevance.

Article 3 : Redevable

La redevance est due par l’(les) entreprise(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) à laquelle (auxquelles) l’autorisation est délivrée et qui signe(nt) le contrat permettant d'occuper le domaine public ;

Article 4 : Taux et indexation

§1er La redevance est calculée :

• En fonction de la nature de la fête foraine, à savoir avec ou sans animation ;
• En fonction du lieu où est organisée la fête foraine ;
• Par mètre carré ou fraction de mètre (tout mètre carré entamé est arrondi à l’unité supérieure).
• Par jour ou fraction de jour (chaque jour entamé est pris en compte comme entier).

§2 Les taux de la redevance est fixé comme suit :

1. Pour les fêtes communales sans animation

2. Pour les fêtes communales avec animation

3. Pour les fêtes carnavalesques

4. Marchés de Noël 7€/m2/jour avec un maximum de 1.500€/ festivité

La surface d'occupation de la voie publique prise en considération est celle prévue dans le règlement général.

§3 Un forfait supplémentaire s'élevant à 15 euros/jour sera réclamé au forain qui s'approvisionnerait en électricité sur les bornes électriques (lorsqu'elles existent).

§4 Voitures de ménages et caravanes : la première voiture de ménage et caravane sont gratuites, les autres voitures de ménage ou caravanes seront payantes au prix de 0,50€/m2/jour

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement de la redevance s’effectue uniquement par paiement immédiat ou sur base de l’envoi d’une facture établie par le service qui gère les prestations visées par le présent règlement.

La redevance est exigible 30 jours après la date d’envoi de la facture, telle que cette date est indiquée sur la facture.

La redevance devra être payée par :

• Versement bancaire sur le compte qui sera renseigné sur la facture.
• Voie électronique ou en espèces entre les mains de la Directrice financière, à la caisse communale, qui en délivrera quittance.

Article 6 : Recouvrement

§1 Conformément à la loi du 4 mai 2023, en cas de non-paiement de la redevance à l’échéance de la facture, la commune enverra sans frais un premier rappel de paiement par pli simple, dans les 60 jours qui suivront ladite échéance ;

§2 À défaut de paiement à la suite de ce rappel, une mise en demeure sera envoyée par pli recommandé (ou via ebox) ou via un service postal universel, conformément à l’article L1124-40 1er 1° du C.D.L.D.

Le coût de cette mise en demeure est à charge du redevable et est fixé par le Collège communal en fonction de l’évolution des frais postaux.

§3 À défaut de paiement au plus tôt dans les 15 jours de la date d’envoi de la mise en demeure, le Collège communal rendra exécutoire la contrainte prévue à l’article L1124-40 §1er 1°du C.D.L.D.

§4 La Directrice financière sera tenue d’envoyer sans délai cette contrainte à un huissier de justice, lequel devra respecter les instructions qui lui seront communiquées. Les frais de l’huissier de justice exposés dans le cadre du recouvrement judiciaire réalisé sur base de la contrainte sont exclusivement ceux fixés par l’arrêté royal du 18 mai 2024 ;

§5 Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article L1124-40 §1er 1°du C.D.L.D.

En cas de recours, la Directrice financière devra suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Article 7 : Réclamation

§1 La personne à laquelle la facture sera adressée pourra introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-dessous :

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite :

• Par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service des finances, 1er étage de l’hôtel de Ville, situé rue Jean Jaurès, 2 à 6180 Courcelles.

Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.

• Dans un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, telle que cette date figure sur la facture.
• La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et doit mentionner :
  • Les noms, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
  • L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

§2 Dans le cadre du traitement de la réclamation, si les motifs invoqués n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation.

Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera :

• Rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.
• Notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée entamée par la Directrice financière sera suspendue.

En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification du courrier de réponse à la réclamation, la redevance contestée sera considérée comme redevenue certaine, liquide et exigible immédiatement, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière.

À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.

Article 8 : RGPD

 Des données relatives à la situation familiale, professionnelle, financière, patrimoniale et juridique des personnes sont susceptibles d'être traitées dans le cadre des procédures de taxation, d'enrôlement, de recouvrement et de contentieux de la redevance.

Le traitement de ces données est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu des dispositions du chapitre III du titre VII du Code des Impôts sur les revenus 92 : « Investigations et contrôle », ainsi que des dispositions du titre 4 du Code de recouvrement amiable et forcé : « Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires chargés du recouvrement ».

Ces dispositions sont applicables à la taxe sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement des contribuables pour collecter les données. Toutefois, les contribuables disposent des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données, notamment le droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de limitation du traitement. Le droit à l’effacement est limité lorsque le traitement repose sur une obligation légale de conservation.

En vertu de ces dispositions, les données traitées peuvent provenir de toutes les bases de données authentiques (ex. : le registre de population, le registre national, la direction de l'immatriculation des véhicules, la Banque-Carrefour des entreprises, le registre des successions, le fichier central des avis de saisie, la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, ...) ou de renseignements communiqués par le contribuable lui-même, ou provenant de personnes ou entreprises issues du secteur privé (ex. : les banques, les entreprises, ...) ou du secteur public (ex. : la Région, le SPF Finances, ...), pour autant que ces secteurs détiennent des données qui concernent le contribuable visé par la taxe.

La Commune de Courcelles est le responsable du traitement. La gestion quotidienne des traitements est assurée par le Collège communal, et la Directrice financière est chargée de la mise en œuvre de la procédure de recouvrement, sans être responsable du traitement au sens du RGPD. Ces personnes peuvent être contactées par courrier à l'adresse de l'Hôtel de Ville.

Les données traitées sont détenues par la Commune et utilisées aux seules fins d'établir ou de recouvrer la taxe. Elles peuvent être communiquées aux huissiers de justice en cas de non-paiement, ainsi qu’aux avocats en cas de recours du contribuable contre la taxe.

Les données sont conservées pendant toute la durée de traitement du dossier, durant la période de contrôle prévue par le droit fiscal, ou durant la procédure judiciaire en cas de recours, jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue. Les pièces représentant des archives communales peuvent être conservées pendant une durée maximale de 30 ans, conformément aux règles archivistiques. Au-delà de ces délais, les données sont supprimées ou transférées aux archives de l’État.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de l’enrôlement de la taxe ou de la clôture du dossier, conformément aux délais de prescription applicables et aux règles archivistiques en vigueur. Ce délai est prolongé lorsque la conservation des données est nécessaire dans le cadre d’une procédure de contrôle, de recouvrement ou de contentieux, jusqu’à l’extinction définitive des droits et obligations des parties ou jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue. Les documents constituant des archives communales peuvent être conservés pour une durée plus longue, conformément aux règles archivistiques applicables. À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou transférées aux archives de l’État."

Article 9 : Publication – Entrée en vigueur

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.

Il entrera en vigueur le 1ère jour suivant sa publication et au plus tôt le 1er janvier 2026.

Article 10 : Tutelle

La présente délibération sera soumise à la Tutelle spéciale d’approbation.

PAR LE CONSEIL COMMUNAL :