Compte 2024 de la fabrique d'église Notre Dame du Rosaire

Description

Vu l'article L3162-1 §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) : Sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements visés à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1° le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé ;

2° les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé.

Vu l'article L3162-2. §2. du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives.

L’autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1er. À défaut de décision dans le délai, l’acte est exécutoire.

Réception de la décision de l'organe représentatif agréé qui n’émet aucune remarque en date du 17 avril 2025. Cela fait débuter le délai de tutelle de 40 jours, le conseil communal doit se prononcer avant le 27 mai 2025, le dossier sera soumis au conseil du 26 mai 2025.

Motivation

Vu l'article L3162-1 §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) : Sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements visés à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1° le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé ;

2° les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé.

Vu l'article L3162-2. §2. du CDLD, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives.

Vu l'article 6 du décret du 13 mars 2014. - Décret modifiant le CDLD et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporale des cultes reconnus (1) Lorsque la fabrique d'église paroissiale relève du financement d'une seule commune, une copie du compte de la fabrique est transmise, avec une copie de toutes les pièces justificatives à l'appui, avant le 25 avril et simultanément, au conseil communal intéressé et à l'organe représentatif du culte. L’autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1ᵉʳ. À défaut de décision dans le délai, l’acte est exécutoire.

Considérant le compte 2024 de la Fabrique d’église Notre Dame du Rosaire arrêté par le conseil de fabrique en date du 18 mars 2025 ;

Considérant que le compte a été transmis le 25 mars 2025 à l'administration communale ;

Considérant que la réception de la décision de l’organe représentatif agréé fait commencer le délai de 40 jours (plus éventuelle prorogation) pour que le Conseil communal délibère sur le compte.

Considérant la réception de la décision de l'organe représentatif agréé en date du 17 avril 2025 ;

La Fabrique d’église présente les informations suivantes :

-  Le subside communal s’élève à 36.797,61 € en 2024.

- Le total des recettes du compte 2024 est de 56.877,92€

- Le total des dépenses du compte (arrêtées par l’Evêque, ordinaires et extraordinaires) est de 33.126,14€

- Cela engendre un résultat positif au compte 2024 de 23.751,78€

Analyse :

La somme totale du chapitre I des dépenses ordinaires est de 665,96€, elle avait été budgétée pour 12.945€. La raison principale de cette différence provient de l’article D06A (combustible de chauffage) pour lequel une note de crédit de 7051,25€ a été perçue.

Les dépenses budgétées aux articles D02,09,14, 27, 28, 30 et 50F n’ont pas été effectuées pour un total de 5.020€.

- Le calcul de l’article D41 « remise allouée au trésorier » est correct : 5% X 46.989,78-36.797,61 = 509,61€, et la somme inscrite est de 509,61€.

Lors du contrôle du compte, deux remarques ont été faites au trésorier. Vous trouverez les remarques ainsi que les réponses apportées ci-dessous :

• À l’article D35A, absence de marché public : pouvez-vous me le fournir ou me donner des explications ? 
• Réponse : appel a été fait à la société Dufranne qui était l’installateur, cependant des problèmes récurrents ont poussé la fabrique a lancé un nouveau marché public en date du 13/04/2025 pour 4 ans.
• À l’article D50g, absence de marché public : le marché public aurait été lancé par St Luc, mais il ne serait pas allé au bout de la démarche  
• Réponse : Pour le D50g "Médecine du travail" c'est en effet la fabrique de St Luc qui été chargée de faire le marché public. Le 12 mai, nous avons une réunion des fabriques d'églises de Courcelles, et on va mettre les choses au point concernant ce dossier.

Deux dépenses ont donc été effectuées sans avoir eu recours au marché public pour les sommes de 75,63€ (D35A)+ 338,90€ (D50G) = 414,53€, celles-ci sont néanmoins acceptées au vu des explications du trésorier.

DECIDE :

ARRÊTE par 20 voix pour et 10 abstentions

Article 1 : L'approbation du compte 2024 tel que présenté ci-dessous :

Article 2 : La transmission de l'information à la Fabrique d'église

Article 3 : L'information à la Fabrique d'église qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal

Article 4 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération