Compte 2024 de la fabrique d'église Saint François d'Assise

Description

La Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives stipule :

-que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril ,

-que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut, l'acte est exécutoire.

Le compte a été transmis le 11 avril 2025 à l'administration communale, l'approbation par l'Evêché est datée du 28/04/2025, le conseil doit se prononcer avant le 07-06-2025.

Motivation

Vu l'article L3162-1 §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) : Sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements visés à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1° le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé ;

2° les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé.

Vu l'article L3162-2. §2. du CDLD, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives.

Vu l'article 6 du décret du 13 mars 2014. - Décret modifiant le CDLD et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporale des cultes reconnus (1) Lorsque la fabrique d'église paroissiale relève du financement d'une seule commune, une copie du compte de la fabrique est transmise, avec une copie de toutes les pièces justificatives à l'appui, avant le 25 avril et simultanément, au conseil communal intéressé et à l'organe représentatif du culte. L’autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1ᵉʳ. À défaut de décision dans le délai, l’acte est exécutoire.

Considérant que le compte 2024 de la Fabrique d’église Saint François d'Assise est arrêté par le conseil de fabrique en date du 11 mars 2025  ;

Considérant que le compte a été transmis le 11 avril 2025 à l'administration communale;

Considérant que la réception de la décision de l’organe représentatif agréé (l'Évêché de Tournai) ou à défaut, dès l'écoulement d'un délai de 20 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives, fait commencer le délai de 40 jours (plus éventuelle prorogation) pour que le Conseil communal délibère;

Considérant la réception le 28 avril 2025 de la décision de l'Évêché qui n'a émis aucune remarque;

Considérant l'analyse et les remarques suivantes :

-le subside communal s’élève à 49.059,53€ en 2024.

-Le total des recettes du compte 2024 est de 66.795,26€

-Le total des dépenses du compte (arrêtées par l’Evêque, ordinaires et extraordinaires) est de 41.624,29€

-Cela engendre un résultat positif au compte 2024 de 25.170,97€

-Le calcul de l’article D41 « remise allouée au trésorier » n’est pas correct : 5% X (50.167,22-49.059,53 = 55,38€, et la somme inscrite est de 80€. La somme est rectifiée au compte.

Analyse :

La somme totale du chapitre I des dépenses ordinaires est de 5.969,72€, elle avait été budgétée pour 10.965€.

Les dépenses budgétées aux articles D02, D10 (2ᵉ année d’affilée), D14, D28, D35A (2ᵉ année d’affilée), D45 et D50e n’ont pas été effectuées.

-L’article D06b « eau », la somme inscrite au budget était de 250€ et 1.687,58€ ont été dépensés. (voir explication du trésorier en page 3 du compte)

-L’article D15 « achat de livres liturgiques », la somme inscrite au budget était de 15€ et 18€ ont été dépensés.

-l’article D50d « assurance RC », la somme inscrite au budget était de 490€ et 498€ ont été dépensés.

Suite à une première analyse, une demande de documents supplémentaires a été adressée au trésorier.

D01 : Le marché public (MP) qui se trouve en D01 et qui désigne Inter Nos est relatif à la dépense D03. Le MP relatif à la dépense D01 via l’abbaye de Soleilmont est absent. Une demande a été faite au trésorier. Le document a pu être retrouvé via les comptes des autres fabriques, car il s’agissait d’un marché commun et ensuite le trésorier l'a fait parvenir.

D06 : Absence de MP relatif à l’achat de mazout via l’accord-cadre réalisé par la FE de Gouy-Lez-Piéton. Une demande a été faite au trésorier. Le document a pu être retrouvé via les comptes des autres fabriques, car il s’agissait d’un marché commun et ensuite le trésorier l'a fait parvenir.

D30 : Pour la dépense de 49,29€, les offres de prix ont été imprimées mais … le prix n’est pas visible. Le trésorier a apporté des explications mais pas les documents demandés.

D33 : Présence d'un contrat d’entretien de Clock O Matic, d'une offre de Meridiaan,... Il n’y a pas de délibération d’attribution, … et les dépenses ont été faites chez le fournisseur Meridiaan.

Une demande a été faite au trésorier, le document a pu être retrouvé via les comptes des autres fabriques, car il s’agissait d’un marché commun.

Considérant qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal ;

DECIDE :

ARRÊTE par 21 voix pour et 8 abstentions

Article 1 : La correction de l'article 41 et l'approbation du compte 2024 de la fabrique d'église Saint François d'Assise rectifié tel que présenté ci-dessous :

Article 2 : La transmission de l'information à la Fabrique d'église

Article 3 : L'information à la Fabrique d'église qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal

Article 4 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération