Compte 2024 de la Fabrique d'église protestante EPUB Courcelles

Description

La Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives stipule :

-que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril ,

-que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut, l'acte est exécutoire.

Le compte a été transmis le 22 avril 2025 à l'administration communale.

Motivation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – Extrait – Partie III, Livre Ier, Titre VI l’art. L3161-1 – L3162-3 ;

Vu la Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives qui stipule que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril, qui stipule également que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut l'acte est exécutoire ;

Considérant que le compte 2024 de la Fabrique d’église protestante EPUB Courcelles est arrêté par le conseil de fabrique en date du 23 mars 2025  ;

Considérant que le compte a été transmis le 22 avril 2025 à l'administration communale;

Considérant que la réception de la décision de l’organe représentatif agréé ou à défaut, dès l'écoulement d'un délai de 20 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives, fait commencer le délai de 40 jours (plus éventuelle prorogation) pour que le Conseil communal délibère;

Considérant que l'organe représentatif agréé ne fait parvenir aucune approbation, c'est donc l'écoulement du délai de vingts jours qui fait débuter le délai d'approbation par le Conseil communal ;

Considérant l'analyse et les remarques suivantes :

– Le subside communal s’élève à 25.703€ pour 2024.

– Le total des recettes du compte 2024 est de 35.413,78€

– Le total des dépenses du compte est de 24.353,18€

– Cela engendre un résultat positif au compte 2024 de 11.060,60€

– Le calcul de l’article D38 « remises allouées au trésorier » est correct : la trésorière ne s'octroie aucune rémunération.

Analyse :

Les recettes du compte sont en adéquation avec les prévisions budgétaires et même légèrement supérieures :

Au chapitre I – recettes ordinaires, la somme budgétée était de 26.903,00€ et la somme inscrite au compte est de 29.598,30€.

Au total du chapitre I des dépenses ordinaires, les sommes inscrites au compte ne dépassent pas les prévisions budgétaires.

L’ensemble des dépenses budgétées ont été effectuées.

– Les articles D02,42,43,44,45b,45e sont en dépassement de crédit.

Les explications de la trésorière (en page 2 du compte) ont été prises en compte.

De manière générale, les marchés publics sont bien tenus et présentés.

Considérant qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal.

DECIDE :

ARRÊTE par 22 voix pour et 8 abstentions

Article 1 : L'approbation du compte 2024 de la Fabrique d'église protestante EPUB Courcelles tel que présenté ci-dessous :

Article 2 : La transmission de l'information à la Fabrique d'église

Article 3 : L'information à la Fabrique d'église qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal

Article 4 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération