Compte 2024 de la Fabrique d'église Saint Barthélémy

Description

La Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives stipule :

-que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril ,

-que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut, l'acte est exécutoire.

Le compte a été transmis le 15 avril 2025 à l'administration communale, l'approbation par l'Evêché est datée du 28 avril 2025, le conseil communal doit se prononcer avant le 07 juin 2025

Motivation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – Extrait – Partie III, Livre Ier, Titre VI l’art. L3161-1 – L3162-3 ;

Vu la Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives qui stipule que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril, qui stipule également que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut l'acte est exécutoire ;

Considérant que le compte 2024 de la Fabrique d’église Saint Barthélémy est arrêté par le conseil de fabrique en date du 01 avril 2025  ;

Considérant que le compte a été transmis le 15 avril 2025 à l'administration communale;

Considérant que la réception de la décision de l’organe représentatif agréé (l'Évêché de Tournai) ou à défaut, dès l'écoulement d'un délai de 20 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives, fait commencer le délai de 40 jours (plus éventuelle prorogation) pour que le Conseil communal délibère;

Considérant la réception le 28 avril 2024 de la décision de l'Évêché qui n'a émis aucune remarque;

Considérant l'analyse et les remarques suivantes :

-le subside communal s’élève à 31.713,61€ pour 2024.

-Le total des recettes du compte 2024 est de 36.692,63€

-Le total des dépenses du compte (arrêtées par l’Evêque, ordinaires et extraordinaires) est de 33.154,92€

-Cela engendre un résultat positif au compte 2023 de 3.537,71€

-Le calcul de l’article D41 « remise allouée au trésorier » est correct : 5% X 35.755,30-31.713,61 = 202,08€, et la somme inscrite est de 80,00€.

Analyse :

Les recettes du compte sont en adéquation avec les prévisions budgétaires :

Au chapitre I – recettes ordinaires, la somme budgétée était de 33.424,61€ et la somme inscrite au compte est de 35.755,30€.

Au total du chapitre I des dépenses ordinaires, les sommes inscrites au compte ne dépassent pas les prévisions budgétaires.

L’ensemble des dépenses budgétées ont été effectuées.

Les dépenses D17,19, 26, 50c relatives aux frais de personnel sont en dépassement budgétaire.

-L’article D09 « blanchissage et raccommodage du linge », la somme inscrite au budget était de 60€ et 70€ ont été dépensés.

-L’article D11A « matériel pour l’entretien de l’église », la somme inscrite au budget était de 20€ et 22,94€ ont été dépensés.

-L’article D33 « entretien et réparation des cloches », la somme inscrite au budget était de 150€ et 166,68€ ont été dépensés.

L’article D35B « Entretien et réparation de l’extincteur) », la somme inscrite au budget était de 45€ et 49,13€ ont été dépensés.

L’article D35D « installations techniques », la somme inscrite au budget était de 130€ et 314,89€ ont été dépensés. (Voir explication du trésorier).

L’article D46 « frais de correspondance », la somme inscrite au budget était de 20€ et 20,99€ ont été dépensés.

-L’article D50E « assurance loi », la somme inscrite au budget était de 150€ et 164,25€ ont été dépensés.

-L’article D50j « maintenance informatique », la somme inscrite au budget était de 435€ et 476,31€ ont été dépensés.

Remarque pour les articles D10 et D11a : seul un ticket de caisse du magasin Extra se trouve dans la farde, des explications ont été demandées au président de la FE qui précise que : « Je n’ai plus le comparatif de ce marché. Je suis allé chez Colruyt, Action et Extra. Chez Action, le choix était limité et chez Extra, pour ce genre de produits, il y a le meilleur choix et prix. »

Considérant qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal.

DECIDE :

ARRÊTE par 21 voix pour et 8 abstentions

Article 1 : L'approbation du compte 2024 de la Fabrique d'église Saint Barthélémy tel que présenté ci-dessous :

Article 2 : La transmission de l'information à la Fabrique d'église

Article 3 : L'information à la Fabrique d'église qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal

Article 4 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération