Compte 2024 de la Fabrique d'église Saint Lambert

Description

La Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives stipule :

-que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril ,

-que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut, l'acte est exécutoire.

Le compte a été transmis le 15 avril 2025 à l'administration communale, l'approbation par l'Evêché est datée du 28/04/2025, le conseil doit se prononcer avant le 07-06-2025.

Motivation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – Extrait – Partie III, Livre Ier, Titre VI l’art. L3161-1 – L3162-3 ;

Vu la Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives qui stipule que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril, qui stipule également que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut l'acte est exécutoire ;

Considérant que le compte 2024 de la Fabrique d’église Saint Lambert est arrêté par le conseil de fabrique en date du 09 avril 2025  ;

Considérant que le compte a été transmis le 15 avril 2025 à l'administration communale;

Considérant que la réception de la décision de l’organe représentatif agréé (l'Évêché de Tournai) ou à défaut, dès l'écoulement d'un délai de 20 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives, fait commencer le délai de 40 jours (plus éventuelle prorogation) pour que le Conseil communal délibère;

Considérant la réception le 28 avril 2025 de la décision de l'Évêché qui n'a émis aucune remarque;

Considérant l'analyse et les remarques suivantes :

-le subside communal s’élève à 31.749,06€ pour 2024.

-Le total des recettes du compte 2024 est de 40.830,63€

-Le total des dépenses du compte (arrêtées par l’Evêque, ordinaires et extraordinaires) est de 41.820,46€

-Cela engendre un résultat négatif au compte 2024 de -989,83€

-Le calcul de l’article D41 « remise allouée au trésorier » est correct : 5% X 39.130,71-31.749,06 = 369,08€, et la somme inscrite est de 335,13€.

Analyse :

Au chapitre I – recettes ordinaires, la somme budgétée était de 38.451,64 et la somme inscrite au compte est de 39.130,71.

Au chapitre I des dépenses ordinaires, les sommes inscrites au compte ne dépassent les prévisions budgétaires.

Les dépenses budgétées aux articles D14 et D28 n’ont pas été effectuées. (Les explications de la trésorière se trouvent en page 2 du compte)

-L’article D03 « cire, encens, chandelles », la somme inscrite au budget était de 300€ et 511,50€ ont été dépensés. (Les explications de la trésorière se trouvent en page 2 du compte)

-L’article D12 « achat d’ornements et vases sacrés ordinaires », 65€ ont été dépensés et la somme n’avait pas été budgétisée.

 -L’article D26 « traitement brut de la nettoyeuse » la somme de 2.236,51€ est inscrite au budget et 2.278,53€ ont été dépensés.

-L’article D27 « entretien et réparation de l’église » la somme de 2.000€ est inscrite au budget et 3.538,90€ ont été dépensés. (Les explications de la trésorière se trouvent en page 2 du compte)

-L’article D30 « entretien et réparation du presbytère » la somme de 3.500€ est inscrite au budget et 5.129€ ont été dépensés. (Les explications de la trésorière se trouvent en page 2 du compte)

-L’article D32 « entretien et réparation de l’orgue », la somme de 1.681,90€ est inscrite au budget et 1.887,60€ ont été dépensés.

L’article D35B « entretien et réparation de l’extincteur », la somme de 100,77€ était budgétée et 122,91€ ont été dépensés.

L’article D35D « installations techniques », la somme de 300€ était budgétée et 300,471€ ont été dépensés.

L’article D50B « Précompte pro. versé », la somme de 1.206,34€ était budgétée et 3.750,25 ont été dépensés.

Une demande d’informations complémentaires a été faite auprès de la trésorière pour les articles D27,30,32,35A,35D,45,50G qui y apporte les réponses suivantes avec une partie des documents : 

D27 Vitraux. Travaux réalisés par la seule société ayant répondu à la demande d'offre. Voir observations jointes aux comptes.

D30 Observations mentionnées. C'est l'entreprise désignée dans le Marché Public qui est intervenue.

D32 Marché Public de lancé en 2022  et valable jusqu'en 2025.

D35A Approbation suivant procédure de faible montant.

D35D Travaux entretien annuel, réalisés par la société installatrice. Contrat signé en 2023 avec 3 ans de tacite reconduction.

D45 Consultation de 3 magasins ; Achat réalisé au moins cher.

D50G Reconduction du marché.

Une indulgence est octroyée à la trésorière qui a repris la fonction récemment, car plusieurs éléments restent manquants.

Considérant qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal.

DECIDE :

ARRÊTE par 21 voix pour et 8 abstentions

Article 1 : L'approbation du compte 2024 de la Fabrique d'église Saint Lambert tel que présenté ci-dessous :

Article 2 : La transmission de l'information à la Fabrique d'église

Article 3 : L'information à la Fabrique d'église qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal

Article 4 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération